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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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État récapitulatif


Les assujettis, qui ont effectués au cours d'un mois ou trimestre civil (en cas d’un total de LIC < 50.000€) des livraisons intracommunautaires de biens (LIC) exonérées à des acquéreurs identifiés à la TVA dans un autre État membre, doivent déposer avant le quinzième jour du mois respectivement trimestre civil suivant un état récapitulatif de ces livraisons (vingt-cinquième jour en cas de remise par voie électronique obligatoire ou
par option).

De même, les assujettis, qui ont effectués au cours d'un mois ou trimestre civil (au choix) des prestations de services intracommunautaires à des preneurs identifiés à la TVA dans un autre État membre, doivent déposer avant le quinzième jour du mois respectivement trimestre civil suivant un état récapitulatif de ces prestations (vingt-cinquième jour en cas de remise par voie électronique obligatoire ou par option).

Le formulaire requis à cet effet n'est pas à confondre avec celui d'INTRASTAT à fournir au STATEC.


Dernière mise à jour de cette page le 06-01-2017.
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