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Obligations de l'assujetti

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Tout assujetti est tenu:

  1. de déposer une déclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de son activité;
  2. de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il a effectuées à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes reçus;
  3. de conserver un double de toutes les factures et de tous les documents en tenant lieu qu'il a émis;
  4. de déclarer et d'acquitter périodiquement la taxe exigible;
  5. de présenter pour chaque période d'imposition qui correspondra à l'année civile une déclaration annuelle;
  6. de tenir une comptabilité appropriée, suffisamment détaillée pour permettre l'application de la taxe et les contrôles de l'administration;
  7. de déposer pour chaque trimestre civil un état récapitulatif des acquéreurs identifiés à la TVA dans un autre État membre auxquels il a effectué des livraisons intracommunautaires exonérées;
  8. de tenir un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés ou qui ont été expédiés pour son compte, en dehors de l'intérieur du pays, mais à l'intérieur de la Communauté, pour les besoins de l'une des opérations suivantes:
    • la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien (pour autant que les biens, après travaux, soient réexpédiés à destination de cet assujetti dans l’État membre au départ duquel ils avaient été initialement expédiés ou transportés);
    • l'utilisation temporaire de ce bien sur le territoire de l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti (p.ex. matériel professionnel utilisé pour effectuer des réparations ou transporté par un entrepreneur dans un autre État membre pour y effectuer des travaux de construction);
    • l'utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut excéder 24 mois, sur le territoire d'un autre État membre à l'intérieur duquel l'importation de ce même bien en provenance d'un pays tiers en vue d'une utilisation temporaire bénéficierait du régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation (p.ex. les matériels professionnels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la profession d'une personne physique ou morale pour accomplir un travail déterminé, ainsi que les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire);
  9. de tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre d'identifier les biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre, par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre en vue d'une expertise ou d'un travail à effectuer sur ces biens;
  10. de déclarer périodiquement les acquisitions intracommunautaires de biens ainsi que les prestations de services pour lesquelles l'assujetti, en tant que preneur, est le débiteur de la taxe (voir Débiteur de la taxe) et d'acquitter la taxe due de ce chef.


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