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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Que doivent contenir les factures (en matière de TVA)?


Tout document ou message sur papier ou sous format électronique remplissant les conditions de contenu énoncées ci-après est considéré comme facture. Le respect de ces conditions garantit l'acceptation d'une facture pour les besoins de la TVA au niveau communautaire, c.-à-d. par tous les États membres, notamment en ce qui concerne le droit à déduction.

Pour qu'une facture soit conforme en matière de TVA, elle doit obligatoirement comporter les mentions suivantes:

a) la date d'émission;

b) un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique;

c) le numéro d’identification à la TVA sous lequel le fournisseur ou le prestataire a effectué la livraison de biens ou la prestation de services;

d) le nom complet et l’adresse du fournisseur de biens ou du prestataire de services et de leur client assujetti ou personne morale non assujettie;

e) la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé un acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture;

f) la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus, avec spécification des éléments nécessaires à la détermination du taux applicable;

g) le prix hors taxe et les autres éléments de la base d'imposition, ventilés par taux lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents;

h) les taux et le montant de la taxe due, ventilés par taux lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents;

i) l'indication du motif pour lequel l'opération facturée n'est pas soumise à la taxe.



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Indications supplémentaires


  
Remarque:


Lorsqu'une facture ne porte pas sur des opérations impliquant un autre Etat membre et que son montant global, taxe comprise, ne dépasse pas 100 EUR, il est admis qu'elle ne doit comporter que les indications suivantes:


Dernière mise à jour de cette page le 06-01-2017.
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