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Que doivent contenir les factures (en matière de TVA)?

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Tout document ou message sur papier ou sous format électronique remplissant les conditions de contenu énoncées ci-après est considéré comme facture. Le respect de ces conditions garantie l'acceptation d'une facture pour les besoins de la TVA au niveau communautaire, c.-à-d. par tous les États membres, notamment en ce qui concerne le droit à déduction.

Pour qu'une facture soit conforme en matière de TVA, elle doit obligatoirement comporter les mentions suivantes:

a) la date d'émission;

b) un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique;

c) le numéro d’identification à la TVA sous lequel le fournisseur ou le prestataire a effectué la livraison de biens ou la prestation de services;

d) le nom complet et l’adresse du fournisseur de biens ou du prestataire de services et de leur client assujetti ou personne morale non assujettie;

e) la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé un acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture;

f) la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus, avec spécification des éléments nécessaires à la détermination du taux applicable;

g) le prix hors taxe et les autres éléments de la base d'imposition, ventilés par taux lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents;

h) les taux et le montant de la taxe due, ventilés par taux lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents;

i) l'indication du motif pour lequel l'opération facturée n'est pas soumise à la taxe.



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Indications supplémentaires

  • pour les moyens de transport:

     j) les éléments nécessaires pour l'identification du moyen de transport et notamment la nature, le numéro d'immatriculation, la marque, le type, le numéro du châssis et l'année de fabrication;

     k) la date de la première mise en service ainsi que

    • pour les bateaux: la longueur et le nombre d'heures qu'ils ont navigué depuis leur première mise en service;

    • pour les aéronefs: le poids total au décollage et le nombre d'heures qu'ils ont volé depuis leur première mise en service;

    • pour les véhicules terrestres: la cylindrée ou la puissance ainsi que le nombre de kilomètres qu'ils ont parcourus depuis leur première mise en service;

       
  • en cas de facturation, à un client identifié à la TVA dans un autre Etat membre de la CE,

        • de livraisons intracommunautaires de biens exonérées,

        • de prestations de service localisées dans l'État membre du client d'après la régle (B2B) tels que les prestations:
          - de transport de biens,
          - de prestations d'activités accessoires à des transports intracommunautaires de biens,
          - de prestations d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui,
          - d'expertises de biens meubles corporels,
          - de travaux portant sur des biens meubles corporels,

      • le n° d'identification TVA par lequel le client est identifié dans un autre Etat membre de la CE;

      • la référence à la disposition pertinente de la directive 2006/112/CE (Directive TVA) ou à la disposition correspondante de la loi TVA ou à toute autre mention indiquant que la livraison bénéficie d’une exonération;

      • la mention "Autoliquidation" en cas d'une livraison de biens ou d'une prestation de services pour laquelle l'acquéreur respectivement le preneur est le redevable de la taxe.


      
    Remarque:


    Lorsqu'une facture ne porte pas sur des opérations impliquant un autre Etat membre et que son montant global taxe ne dépasse pas 100 EUR, il est admis qu'elle ne doit comporter que les indications suivantes:

    • la date d'émission;

    • le nom et l'adresse du fournisseur du bien ou du prestataire de service;

    • la quantité et la nature des biens livrés respectivement l'étendue et la nature des services rendus;

    • le prix taxe comprise;

    • le montant de la TVA à payer ou les données permettant de le calculer.


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