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Formulaires de déclaration

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Depuis 2011 , l'administration ne procède plus à l'envoi matériel des formulaires de déclaration. Les assujettis soumis au dépôt périodique (mensuel ou trimestriel) des déclarations doivent obligatoirement effectuer le dépôt de l'ensemble des formulaires par transfert électronique de fichier à travers le ou les systèmes " eTVA / eCDF " accessibles à cet effet par l'intermédiaire du site internet de l'administration.

Les assujettis soumis au seul dépôt annuel de déclarations peuvent soit opter pour le dépôt par transfert électronique de fichier, soit imprimer les formulaires mis à leur disposition sous forme électronique et les déposer ensuite par remise matérielle au bureau compétent y indiqué.


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