Formulaires de déclaration
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Les formulaires de déclaration sont envoyés par l'administration
comme suit:
- les déclarations mensuelles et trimestrielles (déclarations
périodiques) sont envoyées à l'assujetti 10 jours avant
la fin du mois ou du trimestre en cause, c.-à-d. la déclaration
pour le mois de janvier sera expédiée le 20 janvier, la déclaration
pour le premier trimestre d'une année sera envoyée le 20 mars;
- la déclaration annuelle est envoyée à l'assujetti au
début de l'année suivante, c.-à-d. l'assujetti reçoit
sa déclaration annuelle pour l'année "N" avant le 1er
mars de l'année "N+1".
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Pour en savoir plus ... |
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