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L'imposition des livraisons de biens et des prestations de services se fait
en principe d'après les ventes, la taxe devenant exigible
- au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est
effectuée;
- au moment de l'établissement des factures, lorsque le preneur est
un assujetti ou une personne morale non assujettie, étant entendu que
l'exigibilité a lieu au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la
réalisation de l'opération imposable;
- au moment du versement d'un acompte avant la réalisation de l'opération
imposable.
L'assujetti qui n'effectue pas de livraisons intracommunautaires de biens et
dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 300.000
EUR est soumis au régime d'imposition d'après les recettes,
la taxe frappant les livraisons de biens et les prestations de services devenant
exigible au moment de l'encaissement de la rémunération totale
ou partielle; il peut cependant opter pour une taxation d'après les ventes.
Ce régime d'exception vise les petites entreprises qui effectuent exclusivement
ou principalement des opérations au stade de la consommation finale (p.ex.
épiceries, boucheries, taxis, etc.).
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