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Déclaration du chiffre d'affaires d'après les ventes ou d'après les recettes

Vers le niveau supérieur


L'imposition des livraisons de biens et des prestations de services se fait en principe d'après les ventes, la taxe devenant exigible

  • au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée;

  • au moment de l'établissement des factures, lorsque le preneur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, étant entendu que l'exigibilité a lieu au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation de l'opération imposable;

  • au moment du versement d'un acompte avant la réalisation de l'opération imposable.



L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 500.000 EUR peut demander à être soumis au régime d'imposition d'après les recettes.

La taxe frappant les livraisons de biens et les prestations de services devient alors exigible au moment de l'encaissement de la rémunération totale ou partielle. Il peut cependant opter pour une taxation d'après les ventes. Ce régime d'exception vise les petites entreprises qui effectuent  exclusivement ou principalement des opérations au stade de la consommation finale (p.ex. épiceries, boucheries, taxis, etc.). Ce régime ne peut s’appliquer qu’aux opérations que l’assujetti effectue à l’intérieur du pays et pour lesquelles il y est le redevable d’une taxe facturée. Le droit à déduction est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui ont été fournis ait été payée aux fournisseurs de biens ou prestataires de services.



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