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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Débiteur de la taxe


La taxe est due par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services, sauf dans les cas où la taxe est due par une autre personne dans un des cas ci-après.

Dans le cadre d'opérations triangulaires (livraison de B à C), la taxe est due par le destinataire de la livraison de biens si toutes les conditions sont réunies (destinataire identifié à l'intérieur du pays, facture conforme, ...)

La taxe est due par le preneur d'une prestation de services lorsque celle-ci consiste dans le transfert de quotas, d'unités de réduction des émissions ou de réductions d'émissions certifiées de gaz à effet de serre.

La taxe est due par les personnes qui sont identifiées aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays et auxquelles sont livrés, sous diverses conditions, du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid via des réseaux, si les livraisons sont effectuées par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays.

La taxe est due par l'assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournies les prestations de services selon la règle « B2B », si ces services sont fournis par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays.

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe est due par la personne effectuant l'acquisition intracommunautaire de biens imposable.

Pour les importations de biens, la taxe est due par l'importateur des biens. Est considéré comme importateur d'un bien la personne au nom de laquelle ce bien est déclaré à l'importation.

La taxe est due par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture.

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Report de paiement obligatoire

La taxe sur la valeur ajoutée due en vertu d'une acquisition intracommunautaire de biens n'est pas à payer au moment où l'acquisition intracommunautaire est effectuée, mais doit être déclarée dans la première déclaration du chiffre d'affaires imposable à remettre après que l'acquisition ait été effectuée. Cette taxe peut être déduite comme taxe en amont dans la mesure où les conditions requises pour le droit à déduction sont remplies.

Les mêmes dispositions sont valables pour les importations de biens au Grand-Duché de Luxembourg par une personne identifiée à la TVA au Grand-Duché de Luxembourg.


Dernière mise à jour de cette page le 31-01-2017.
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