Administration de l'Enregistrement et des Domaines URL: http://www.aed.public.lu/tva/commerce-electronique/index.html

TVA sur le commerce électronique

Nouvelles règles applicables en 2015 - Lieu des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi qu’aux services fournis par voie électronique - Mini One Stop Shop (MOSS)

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Découvrez Comment souscrire au régime spécial de prestation de services électroniques sur guichet.lu.

Règles générales régissant le lieu des prestations de services

A partir du 1^er janvier 2015 entrent en vigueur de nouvelles règles régissant le lieu des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des prestations de services fournies par voie électronique (ci-après dénommées « services électroniques ») fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE.

Dès le 1^er janvier 2015, toutes les prestations de services électroniques sont imposables dans l’Etat membre de résidence du consommateur, ce qui a comme conséquences :

1. que les prestations de services sont imposables au taux de TVA applicable dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur (Etat membre de consommation).
2. que le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation.

Point de contact unique européen

Afin d’éviter que les fournisseurs effectuant de telles prestations de services dans plusieurs Etats membres doivent se soumettre à des formalités administratives dans chacun de ces Etats, un régime particulier, dénommé « Mini One Stop Shop - MOSS » est mis en place à partir de 2015.

Ce régime optionnel permet aux prestataires de désigner un Etat membre d’identification comme point de contact électronique unique pour l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA.

Qui est concerné ?

Peuvent se prévaloir de MOSS les assujettis établis sur le territoire de l’UE (le « régime UE ») et les assujettis non établis sur le territoire de l’UE (le « régime non UE »).

Le régime en place avant le 1^er janvier 2015 pour les prestataires non établis sur le territoire de l’UE effectuant des prestations de services fournies par voie électroniques à des consommateurs (VAT on e-Services – VoeS) sera remplacé par le « régime non UE » de MOSS.

VATMOSS : Le point de contact unique luxembourgeois

Si vous choisissez le Luxembourg comme point de contact unique, vous aurez accès à la plateforme VATMOSS qui permet de déclarer les services fournis dans l’UE.

A travers son interface intuitive, à l'accès hautement sécurisé, disponible en français, allemand et anglais, VATMOSS vous propose des services qui vont au-delà des exigences légales et vous permet de :

• désigner un mandataire pour la gestion de vos activités ;
• suivre le traitement de vos déclarations ;
• suivre les paiements et les transferts entre états membres ;
• accéder à plusieurs vues de déclarations (par pays de consommation, par pays d’établissement…).

Retrouvez plus d'informations dans le guide d'introduction à VATMOSS.

Choisir l’identification au Luxembourg

Retrouvez plus d'informations pour l’immatriculation à VATMOSS sur guichet.lu :

• Inscription au Mini-One-Stop-Shop Luxembourg
• Déclaration et paiement via VATMOSS
• Désinscription / Exclusion du Mini-One-Stop Shop Luxembourg

	Pour en savoir plus ...

			Liens externes
			Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques (Commission européenne)
			Notes explicatives sur la législation européenne applicable (Commission européenne)
			Guide du mini-guichet unique en matière de TVA (Commission européenne)

			Téléchargements internes		Formats
			Spécifications du fichier d'import XML		(587 Ko)
			Introduction VAT-Moss		(2519 Ko)
			Manuel d'utilisateur VATMOSS		(3800 Ko)

			Téléchargements externes		Formats
			Demande d'autorisation d'accès au système eTVA