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Lieu des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi qu’aux services fournis par
voie électronique - Mini One Stop Shop (MOSS)
Règles générales régissant le lieu des prestations de services
Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des prestations de services fournies
par voie électronique (ci-après dénommées « services électroniques ») fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire
de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur
le territoire de l’UE sont imposables dans l’Etat membre de résidence du consommateur, ce qui a comme conséquences :
que les prestations de services sont imposables au taux de TVA applicable dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur (Etat membre de consommation). que le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation.
Il est à noter que les prestations réalisées à partir du 1er janvier 2019 par des assujettis établis dans un seul Etat membre
à des consommateurs dans d’autres Etats membres et ne dépassant pas, ni dans l’année civile en cours ni dans l’année civile précédente,
la valeur annuelle totale hors TVA de 10'000 euros, restent imposables dans l’Etat membre de l’établissement de l’assujetti,
sauf option par l’assujetti pour une imposition selon le principe de résidence du consommateur ou dépassement du prédit seuil au cours
d’une année civile.
Point de contact unique européen
Afin d’éviter que les assujettis effectuant des prestations de services dans plusieurs Etats membres doivent se soumettre à des formalités
administratives dans chacun des Etats membres de résidence de leur client, il existe un régime particulier dénommé « Mini One Stop
Shop - MOSS ».
Ce régime optionnel permet aux prestataires de désigner un Etat membre d’identification comme point de contact électronique
unique pour l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA.
Qui est concerné ?
Peuvent se prévaloir de MOSS les assujettis établis sur le territoire de l’UE (le « régime UE ») et les
assujettis non établis sur le territoire de l’UE (le « régime non UE »).
VATMOSS : Le point de contact unique luxembourgeois
Si vous choisissez le Luxembourg comme point de contact unique, vous aurez accès à la plateforme VATMOSS qui permet de déclarer les
services fournis dans l’UE.
A travers son interface intuitive, à l'accès hautement sécurisé, disponible en français, allemand et anglais, VATMOSS vous propose
des services qui vont au-delà des exigences légales et vous permet de :
désigner un mandataire pour la gestion de vos activités ; suivre le traitement de vos déclarations ; suivre les paiements et les transferts entre états membres ; accéder à plusieurs vues de déclarations (par pays de consommation, par pays d’établissement…).
Choisir l’identification au Luxembourg
 Retrouvez plus d'informations pour l’immatriculation à VATMOSS sur guichet.lu :
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