Logo AED

Administration de l'Enregistrement et des Domaines

URL: http://www.aed.public.lu/tva/attestations/index.php

Retour vers la page d'origine

Demande d'attestation

Remarque préliminaire : La fonction et la procédure proposées sur cette page sont facultatives et alternatives aux demandes par courrier postal, téléphoniques ou physiques, et vu l'insécurité et la précarité des réseaux de transmission de données, en particulier de l'Internet, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ("AED") ne garantit en aucun cas l'aboutissement. L'AED décline toute responsabilité relative aux dommages directs et indirects causés à l'assujetti et dus à la non-obtention de l'attestation de conformité par l'intermédiaire du formulaire proposé sur la présente page Internet.

Par l'intermédiaire de ces formulaires, vous pourrez demander

  1. une attestation de conformité aux obligations de déclaration, de paiement d'avances et de principal, telle que prévue par l'article 86 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics;
  2. une attestation que vous êtes assujetti(e) à la T.V.A. au Grand-Duché de Luxembourg.

Vous recevrez l'attestation par courrier postal dans les jours qui suivent votre demande. Si vous ne l'avez pas reçue après 6 jours ouvrables, veuillez nous contacter au tél. (+352) 247 80758/80762.

Type d’attestation*:
  : (jj/mm/aaaa)
  : (7 chiffres)

*:
*:
:
*:
*:
*:
*:
*:
*:
*:

Les champs marqués par un * doivent être remplis.



Dernière mise à jour de cette page le 31-01-2017.
Copyright Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Retour vers la page d'origine