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Remarque préliminaire : La fonction et la procédure proposées sur cette page
sont facultatives et alternatives aux demandes par courrier postal, téléphoniques ou
physiques, et vu l'insécurité et la précarité des réseaux de transmission de données,
en particulier de l'Internet, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
("AED") ne garantit en aucun cas l'aboutissement. L'AED décline toute responsabilité
relative aux dommages directs et indirects causés à l'assujetti et dus à la
non-obtention de l'attestation de conformité par l'intermédiaire du formulaire proposé
sur la présente page Internet.
Par l'intermédiaire de ces formulaires, vous pourrez demander
- une attestation de conformité aux obligations de déclaration, de paiement
d'avances et de principal, telle que prévue par l'article 86 du règlement
grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les
marchés publics ;
- une attestation que vous êtes assujetti(e) à la T.V.A. au Grand-Duché de
Luxembourg.
Vous recevrez l'attestation par courrier postal dans les jours qui suivent votre demande.
Si vous ne l'avez pas reçue après 6 jours ouvrables, veuillez nous contacter au tél.
(+352) 44 905 428/433.
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