Timbres fiscaux

La loi du 26 mars 2014 visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects dispose:

Art. 1er « Les taxes, droits et redevances acquittés au moyen de l’apposition de timbres mobiles
«droit de chancellerie» peuvent être payés au moyen d’un virement ou d’un versement sur un compte bancaire spécifique de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Sous peine de refus par les autorités de contrôle respectives, la preuve de ce virement ou versement doit être établie par écrit et doit porter l’indication précise, dans la rubrique communication, des nom, prénom et domicile de l’administré pour compte duquel le paiement a été fait ainsi que le motif explicite du paiement de la taxe, du droit ou de la redevance ».

En raison de la spécificité des procédures pour l’obtention et la prolongation des différents permis de pêche et de permis de chasser, il y a lieu de se reporter aux sections ci-après traitant le sujet.

Taxes usuelles à acquitter par virement sur le compte-chèque postal:

(IBAN CCPL LULL) LU09 1111 7026 5281 0000 du bureau de Diekirch – Recette/droits de timbre

Prière d’indiquer les nom, prénom, domicile de la personne pour compte de laquelle le paiement est fait et le motif explicite du paiement dans la rubrique «communication» de votre virement.

La copie imprimée de l'extrait de virement tient lieu de preuve: il n'y a pas envoi de timbres matériels.

N.B. Pour l'immatriculation de véhicules, la SNCT exige l'indication du numéro d'immatriculation
et du numéro de châssis du véhicule sur l'extrait de virement.

Taxes, droits et redevances acquittés au moyen de l’apposition de timbres mobiles (liste non exhaustive)

Matière

Euros

mise en circulation de véhicules

immatriculation d'un véhicule

50 €

obtention numéro personnalisé (supplément:)

50 €

transfert numéro personnalisé (supplément:)

24 €

permis de conduire

obtention d'un permis de conduire

30 €

transcription d'un permis de conduire étranger

30 €

duplicata d'un permis de conduire

30 €

commerce

autorisation de commerce

24 €

autres taxes

permissions de cours d'eau

2 €

agréations agents d'assurances

49 €

professions ambulantes

2 €

assurance - nomination/révocation mandataire général

24 €

armes et munitions

Cat.

Genre

Durée

Taxe

A

autorisations d’acquisitions d’armes

3 mois

n/a

B

autorisations de port d’armes destinées à l’exportation ou au transit

25 €

C

autorisations de détention d’armes

5 ans

50 €

D

autorisations de port d’armes de chasse

E

autorisations de port d’armes de sport

F

autorisations de port d’armes à titre spécial

G

carte européenne d’armes à feu

20 €

H

autorisations de port d’armes spéciales pour des périodes inférieures à un mois

indiquée sur l’autorisation

10 €

environnement

transfert de déchets toxiques (un exemplaire du formulaire de notification concernant une notification spéciale ou générale)

12 €

transfert de déchets toxiques (chaque exemplaire du formulaire de mouvement/accompagnement)

2 €

navigation de plaisance

obtention d'un permis de navigation

48 €

endossement d'un permis de navigation étranger

36 €

renouvellement /remplacement d'un permis de navigation ou endossement d'un permis de navigation étranger

24 €

obtention d'un permis de navigation après échec

24 €

obtention d'un certificat d'identification d'une menue embarcation de plaisance

24 €

obtention d'un duplicata du certificat d'identification ou du certificat d'immatriculation

24 €

prorogation du certificat d'identification

24 €

éducation

validation des acquis de l'expérience

25 €

permis de pêche

Le permis de pêche pour les eaux intérieures et pour les eaux frontalières avec l’Allemagne peut être obtenu de manière électronique sur MyGuichet.lu, avec ou sans authentification.

Le permis de pêche est également délivré dans les bureaux de l’Administration de l’enregistrement ,des domaines et de la TVA à Diekirch Actes Civils, Esch-sur-Azette Actes Civils, Grevenmacher Actes Civils, Luxembourg Actes Civils 2 et Luxembourg amendes et recouvrements.

• Permis ordinaire: 18 euros
• Permis spécial "A": 30 euros
• Permis spécial "B": 40 euros

permis de pêche annuels valables pour la pêche dans les eaux intérieures

permis de pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne

• Permis de pêche ordinaire: 4 euros
• Permis de pêche spécial "A": 6 euros
• Permis de pêche spécial "B": 8 euros

• Permis de pêche annuel de la catégorie A: 15 euros
• Permis de pêche annuel de la catégorie B: 40 euros
• Permis de pêche mensuel de la catégorie A: 10 euros
• Permis de pêche mensuel de la catégorie B: 25 euros
• Permis de pêche hebdomadaire de la catégorie A: 5 euros
• Permis de pêche hebdomadaire de la catégorie B: 10 euros

permis de chasser

Bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel

N.B. Le montant peut être viré ou versé sur un des comptes suivants (un paiement en espèces effectué auprès de ces bureaux est également possible):

Enregistrement et Domaines, Luxembourg Actes Civils 2
CCPL IBAN LU47 1111 0087 9262 0000

Enregistrement et Domaines, Luxembourg Amendes et Recouvrements
CCPL IBAN LU13 1111 0011 4679 0000

Enregistrement et Domaines, Diekirch Actes Civils
CCPL IBAN LU22 1111 7030 8226 0000

Enregistrement et Domaines, Esch-sur-Alzette Actes Civils
CCPL IBAN LU39 1111 0081 1766 0000

Enregistrement et Domaines, Grevenmacher Actes Civils
CCPL IBAN LU58 1111 7032 5808 0000

Le bon de couleur orange vous sera envoyé par courrier par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines dès réception du virement ou vous sera délivré sur place au moment du payement en espèces.

Remarque importante: Aucun permis de chasse ne sera délivré par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures (Département de l'environnement) sur base d'une copie du virement, seul le bon délivré par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines étant valable.

150€

Bon pour l'obtention d'un permis de chasser de trois jours

N.B. Le bon en question vous sera envoyé par courrier par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dès réception du virement ou vous sera délivré sur place au moment du payement en espèces.

50 €