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Tarifs des droits de succession et de mutation par décès

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Taux de base ou taux sans majoration

Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l’importance des biens recueillis, se présente comme suit :

  1. - entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%
    - entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs: 5%
    • entre frères et sœurs :
      • sur ce qu’ils recueillent ab intestat: 6%
      • sur ce qu’ils recueillent au-delà: 15%
    • entre oncles ou tantes et neveux ou nièces,
      entre l’adoptant et l’adopté :
      • sur ce qu’ils recueillent ab intestat: 9%
      • sur ce qu’ils recueillent au-delà: 15%
    • entre grands-oncles ou grands-tantes et petits neveux
      ou petites nièces, entre l’adoptant et les descendants de
      l’adopté :
      • sur les parts recueillies ab intestat: 10%
      • sur le surplus: 15%
    • entre tous autres parents ou personnes non parentes: 15%

    Les legs en faveur des communes, des établissements publics, des hospices, des offices sociaux, des associations sans but lucratif, des fondations et des personnes morales constituées dans le cadre de l’un des cultes reconnus aux termes d’une convention conclue avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sont fixés à 4% (sans majoration prévue par la loi du 13 juin 1984 modifiée par l'article 25 de la loi du 1er août 2001).

    Pour le calcul des droits de succession il est effectué un abattement de 38.000 euros sur la part nette recueillie ou acquise par le conjoint survivant dans la succession de l’époux prédécédé sans laisser un ou plusieurs enfants nées de leur commun mariage ou des descendants de ceux-ci et sur la part nette recueillie ou acquise par le partenaire survivant dans la succession du partenaire prédécédé ,liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans laisser un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci.

    Pour le calcul des droits de mutation par décès, un abattement de 38.000 euros est accordé aux bénéficiaires désignés à l’alinéa qui précède, sur la part recueillie par ces derniers établie conformément aux dispositions de l’article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 27 décembre 1817.

    Le taux des droits de succession et de mutation par décès est majoré de la manière ci-après déterminée, pour les parts recueillies par chaque ayant droit d’une valeur nette imposable supérieure à 10.000 euros, savoir :

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    Barème de majoration prévu par la loi du 13 juin 1984 modifiée par l’article 25 de la loi du 1er août 2001 lorsque cette part excède

    Barème  
    10.000 euros sans dépasser 20.000 euros 1/10
    20.000 euros sans dépasser 30.000 euros 2/10
    30.000 euros sans dépasser 40.000 euros 3/10
    40.000 euros sans dépasser 50.000 euros 4/10
    50.000 euros sans dépasser 75.000 euros 5/10
    75.000 euros sans dépasser 100.000 euros 6/10
    100.000 euros sans dépasser 150.000 euros 7/10
    150.000 euros sans dépasser 200.000 euros 8/10
    200.000 euros sans dépasser 250.000 euros 9/10
    250.000 euros sans dépasser 380.000 euros 12/10
    380.000 euros sans dépasser 500.000 euros 13/10
    500.000 euros sans dépasser 620.000 euros 14/10
    620.000 euros sans dépasser 750.000 euros 15/10
    750.000 euros sans dépasser 870.000 euros 16/10
    870.000 euros sans dépasser 1.000.000 euros 17/10
    1.000.000 euros sans dépasser 1.250.000 euros 18/10
    1.250.000 euros sans dépasser 1.500.000 euros 19/10
    1.500.000 euros sans dépasser 1.750.000 euros 20/10
    1.750.000 euros 22/10

    Exemptions générales

    Est exempt du droit de succession et de mutation par décès:

    1. tout ce qui est recueilli ou acquis en ligne directe (à l’exception de la part extralégale en ligne directe) ;
    2. - tout ce qui est recueilli ou acquis entre époux, laissant un ou plusieurs enfants nés de leur commun mariage ou des descendants d’iceux
      - tout ce qui est recueilli ou acquis entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, laissant un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci ;
    3. tout ce qui est recueilli ou acquis par l’époux survivant dans la succession de l’époux prédécédé ou par le partenaire survivant dans la succession du partenaire prédécédé et liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, en usufruit ou à titre de pension ou de rétribution périodique, si, par le décès du premier mourant, ses enfants issus d’un précédent mariage ou d'un partenariat, ou les descendants de ceux-ci, ont acquis la propriété ou sont chargés de la pension ou de la rétribution périodique ;
    4. tout ce qui est recueilli ou acquis dans la succession, si la totalité de la valeur de la succession, distraction faite des dettes, ne s’élève pas au-delà de 1.250 euros.

    Aucun droit de succession ne sera perçu sur les immeubles dépendant de la succession d’un habitant du Grand-Duché et qui sont situés à l’étranger et dans certains cas sur les biens meubles situés à l’étranger.



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    Bureau compétent pour l'inscription des dispositions de dernière volonté:
    Direction
    1-3 avenue Guillaume
    L-2010 Luxembourg
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