Organisme chargé de l'inscription des dispositions de dernière
volonté
Suivant le règlement g.-d. du 30 décembre 1981 portant exécution
de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments,
l'administration de l'enregistrement et des domaines est désignée
pour remplir les fonctions de l'organisme chargé de l'inscription
des testaments.
La demande d'inscription est adressée à l'administration
soit :
- par le notaire
- par le particulier qui a droit à demander l'inscription de
son testament olographe.
Les dispositions de dernière volonté sont inscrites au nom du
testateur ou, si plusieurs personnes ont disposé par un même acte,
au nom de chacune d'elles.
Les demandes d'inscription et les demandes de renseignements sont faites
sur des formules élaborées par l'administration.
Toute personne qui demande une inscription ou une recherche est tenue au paiement
d'une taxe de 9,92 euros par personne au nom de laquelle l'inscription
ou la recherche est sollicitée.
A l'occasion de chaque inscription au registre, il est délivré
à la personne qui l'a requise un certificat mentionnant la date
de celle-ci, les nom et prénoms du testateur ou disposant, son adresse,
la nature et la date de l'acte inscrit et le nom du dépositaire.
L'administration tient le registre des inscriptions sous forme d'une
banque de données.
L'inscription reste secrète du vivant du testateur. Après
le décès du testateur toute personne peut, sur présentation
d'un extrait de l'acte de décès ou d'un jugement
constatant le décès, obtenir les renseignements d'inscription.
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