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En matière de successions on doit faire la distinction entre le droit de succession et le droit de mutation.
La liquidation du droit de succession et du droit de mutation se base sur les prescriptions fiscales et là où la loi fiscale est muette, sur les règles du droit civil lesquelles forment la base fondamentale des mutations qui se produisent. Ainsi la dévolution successorale est définie exactement par le droit civil. La liquidation doit tenir compte des dispositions de dernière volonté du défunt décrit dans son testament.
Les assujettis sont les héritiers et les légataires d’une succession.
Les droits de succession et de mutation par décès sont des impôts sur les transmissions qui s’opèrent par le décès.
On distingue deux espèces de droits :
1. Le droit de succession
Il sera perçu sur la valeur de tout ce qui sera recueilli ou acquis dans la succession d’un habitant du Grand-Duché, sauf certaines exceptions.
2. Le droit de mutation par décès
Il sera perçu sur la valeur des biens immeubles situés dans le Grand-Duché, recueillis ou acquis en propriété ou en usufruit par le décès de quelqu’un qui n’est pas réputé habitant.
Remarque :
Art. 1000 C.c. les testaments faits en pays étrangers ne pourront être exécutés sur les biens situés dans le Grand-Duché qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu dans le Grand-Duché ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d’immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit.
Différences essentielles entre le droit de succession et droit de mutation par décès
| Droit de succession |
Droit de mutation par décés |
| Le droit de succession est exigible à raison du décès d’un habitant du Grand-Duché. |
Le droit de mutation par décès est dû en cas de décès d’un non-habitant. |
| Le droit de succession est dû sur tous les biens, meubles et immeubles à l’exception des immeubles qui sont situés en pays étrangers, et des meubles situés à l`’étranger dans certains cas. |
Le droit de mutation par décès est dû sur les immeubles situés dans le Grand-Duché appartenant au défunt. |
| Obligation de faire la déclaration par les héritiers légaux, légataires universels ou leurs représentants légaux. |
Obligation de faire la déclaration par tous les bénéficiaires. |
| Le droit de succession n’exige une déclaration que dans un seul bureau. |
Le droit de mutation par décès exige une déclaration pour chaque bureau, dans le ressort duquel les immeubles sont situés. |
| Le droit de succession est dû, déduction faite des dettes du défunt. |
Le droit de mutation par décès est assis sur la valeur des immeubles situés au Grand-Duché évalués à leur valeur vénale, déduction des dettes en rapport avec ces immeubles. |
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