Dépôt des déclarations
Qui doit déclarer et à quel bureau
Les héritiers et les légataires universels dans la succession
d’un habitant du Grand-Duché, sont tenus d’en faire la déclaration
par écrit au bureau du droit de succession dans le ressort
duquel le défunt a eu, dans le Grand-Duché, son
dernier domicile.
Déclaration de mutation :
Les héritiers, légataires ou donataires d’immeubles situés
dans le territoire du Grand-Duché et délaissés par quelqu’un
qui n’y est pas réputé habitant, fourniront au bureau
du droit de succession ou de mutation dans le ressort duquel
les biens sont situés, la déclaration de la nature
des biens, de leur situation, contenance et valeur.
Délai pour le dépôt de la déclaration
(s’applique aux déclarations de succession / mutation)
Le délai pour la déclaration sera :
- si le décès a lieu dans le territoire du Grand-Duché
: 6 mois
- dans toute autre partie de l’Europe : 8 mois
- en Amérique : 12 mois
- en Afrique ou en Asie : 24 mois
Les délais peuvent être prolongés par décision du
directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines
suivant qu’il sera jugé nécessaire au vu d’une demande
écrite présentée par un héritier présomptif.
Pendant six semaines, à partir du jour de la déclaration, les
parties déclarantes seront admises à rectifier les déclarations
en plus ou en moins par une déclaration supplémentaire, sans qu’il
puisse être exigé aucune amende.
Dépôt tardif de la déclaration
(pour succession passible de droits)
Si les déclarations ne sont pas faites aux dits bureaux, et dans les
délais prescrits ou prolongés par décision directoriale
ceux qui y sont tenus seront sommés péremptoirement par le ministère
d’un huissier, à l’effet de la faire dans les quinze jours
qui suivront l’insinuation, et il sera en sus payé, au profit de
l’Etat, un dixième du droit dû, ainsi que les frais de sommation.
Si le délai fixé par cette sommation est expiré sans que
la déclaration ait été faite, le préposé
décernera une contrainte contre le redevable en retard aux fins de payer
une somme à y exprimer, sauf à en régulariser définitivement
le montant d’après ce qui sera trouvé dû suivant la
liquidation du droit. Le montant du droit dû sera augmenté de la
moitié à titre d’amende.
Contenu des déclarations
Il n’existe pas de formule pour la rédaction des déclarations
de succession. La déclaration est recevable quelle que soit la manière
dont elle est rédigée du moment qu’elle contient toutes
les indications prescrites par la loi. Pour la rédaction d’une
déclaration, il est recommandé de se renseigner auprès
d’un bureau de l’enregistrement ou auprès d’un notaire.
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