Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2010
Circulaire_682bis la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe L point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (régime particulier applicable à l'or d'investissement).
Textes entrés en vigueur en 2009
Lois entrées en vigueur en 2009
Les règlements grand -ducaux d'exécution du 1er décembre 2009 viennent d'être publiés au Mémorial A 233 du 7 décembre 2009. L'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2010 est désormais acquise.
La loi portant transposition des directives européennes constitutives du "Paquet TVA", est publiée au Mémorial A 216/2009.
Le projet de loi 6027 a été adopté par le Parlement (premier vote constitutionnel) en date du 29 octobre 2009, de sorte que son entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier 2010.
La loi portant transposition des directives européennes constitutives du "Paquet TVA", est publiée au Mémorial A 216/2009.
Les règlements grand-ducaux d'exécution seront pris en conséquence
Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2009
Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les dispositions du chapitre II de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises et portant modification de – la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; – la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); – la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des Contributions Directes; – la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines; – la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale;
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2009
Circulaire n° 739 du 31 décembre 2008
Loi du 19 décembre 2008
- portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement
- portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
- modifiant:
· la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.
· la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif
· la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation · la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR)
· la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep
· la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés
- et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement
Suite à la publication au Mémorial A, N° 207, du 24 décembre 2008 de la loi citée ci-dessus, j’entends apporter les éléments d’information suivants à votre attention.
A partir du 1er janvier 2009, les dispositions de la loi modifiée du 29 décembre 1971 sur le droit d’apport sont abrogées. Il en est de même des diverses dispositions concernant le droit fixe de 1.250.- € dû par les organismes de placement collectif, les organismes de titrisation, les sociétés d’investissement en capital à risque, les fonds de pension et par les fonds d’investissement spécialisés.
Désormais les actes de société ne donnent lieu qu’à la perception d’un droit spécifique d’enregistrement de soixante-quinze (75.- €) euros dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi visée par la présente circulaire.
Si l’acte comporte un apport d’immeuble ou un apport à titre onéreux de biens meubles, un droit proportionnel devient exigible dans les conditions des articles 4 et 5 de la loi. A noter que le droit proportionnel prévu aux articles 4 et 5 n’est pas dû dans le cadre d’une opération de restructuration définie à l’article 6.
L’apport pur et simple d’un immeuble est soumis au droit d’enregistrement de 0,5 % + 2/10es et au droit de transcription de 0,50 %, l’apport à titre onéreux d’un immeuble étant soumis au droit d’enregistrement de 5% + 2/10es et au droit de transcription de 1 %.
Si le droit proportionnel est supérieur à soixante-quinze (75.- €) euros, le droit spécifique d’enregistrement n’est pas dû sur cet acte.
L’apport à titre onéreux de biens meubles est soumis au droit proportionnel tel que fixé par le tarif suivant la nature des biens apportés. A préciser que les cessions de parts d’associés généralement quelconques restent évidemment affranchies du droit proportionnel sous réserve des dispositions de l’article 9 de la loi du 21 décembre 2001.
En absence de dispositions spécifiques, l’apport pur et simple de biens meubles n’est soumis à aucun droit proportionnel.
En vertu de l’article 7 de la loi, l’ancienne présomption de mutation ne s’applique désormais que si l’attribution de l’immeuble a lieu dans les cinq ans de son apport.
Dans la mesure où il n’y a pas lieu de revenir sur les exonérations accordées sur base de l’article 4-2 de la loi modifiée du 29 décembre 1971, celles-ci sont définitivement acquises même si les conditions prévues à cet effet par l’ancienne loi ne sont pas respectées après le 1er janvier 2009.
Si le droit d’apport devient exigible avant le 1er janvier 2009, celui-ci reste dû même si l’acte relatif à cet apport n’est présenté à l’enregistrement qu’après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans ce cas le droit fixe spécifique créé par la nouvelle loi se cumule avec le droit d’apport.
La notion de société civile et commerciale au sens de la loi inclut les entités similaires, comme les associations agricoles et syndicales.
L’article 10 de la loi prévoit la réduction du taux à 4 % des libéralités aux personnes morales privées et publiques y énumérées.
Le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines,
Romain HEINEN
Circulaires n° 670quater et n°740
Liste des biens soumis à partir du 1er janvier 2009 aux taux super-réduit, réduit et intermédiaire de T.V.A.
T.V.A. - Chap. X: Moyens de preuve - mesures de contrôle - procédure d'imposition - voies de recours
Chap. XI: Sanctions
Chap. XIII : Droits d'exécution et garanties de recouvrement-poursuites et instances
Par la présente, il est transmis au personnel de l'administration, en annexe et pour information, la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (régime particulier applicable à l'or d'investissement). Cette liste, qui a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans la série C N° 289 du 28 novembre 2009 et qui est accompagnée d'une note explicative, est valable pour l'an 2010.
La loi du 10 novembre 2009
- portant transposition • de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; • de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre; • de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les règlements grand-ducaux du 1er décembre 2009 y afférents ont été publiés au Mémorial A n° 216 du 11 novembre 2009 respectivement au Mémorial A n° 233 du 7 décembre 2009. Ces textes appellent les commentaires suivants...
Etat récapitulatif relatif aux livraisons intra-communautaires de biens
Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services
Modalités de dépôt
L’administration publie deux notices explicatives ayant trait aux modalités de dépôt des états récapitulatifs des livraisons intra-communautaires ainsi qu’aux modalités de dépôt des états récapitulatifs des prestations intra-communautaires de services. Ces notices donnent un aperçu détaillé du concept mis en place par l’administration suite aux changements substantiels apportés par la loi du 10 novembre 2009 portant transposition des directives européennes constitutives du "Paquet TVA". Les modalités sont applicables aux opérations intra-communautaires visées effectuées à partir du 1er janvier 2010.
Cette note contient des recommandations pour l’exportation des données comptables en format électronique destinées à l’administration de l’enregistrement et des domaines (AED) dans le cadre d’un contrôle fiscal. Elle se base sur la loi du 19 décembre 2008 concernant la coopération interadministrative entre les administrations fiscales (mémorial A-206 du 24 décembre 2008), modifiant notamment l’article 70 paragraphe 3, 2e alinéa LTVA qui retient désormais que lorsque les livres, documents et, généralement, toutes données, qui doivent être communiqués sur requête à l’administration, existent sous forme électronique, ils doivent être, sur demande de l’administration, communiqués, dans une forme lisible et directement intelligible, certifiée conforme à l’original, sur papier, ou suivant toutes autres modalités techniques que l’administration détermine.
Ainsi, tout assujetti qui dispose d’un système de comptabilité informatique, est tenu, sous peine de sanctions, de délivrer des données par la voie électronique, dans les cas où cette demande est exprimée par l’administration.
Circulaire ad 740
Textes entrés en vigueur en 2008
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2008
Circulaire n° 736 du 29 mai 2008
Régime applicable aux cessions d’avoirs téléphoniques et à la consommation de ces avoirs - Régularisation de la situation actuelle
Circulaire n° 736 du 29 mai 2008
Régime applicable aux cessions d’avoirs téléphoniques et à la consommation de ces avoirs - Régularisation de la situation actuelle
Circulaire n° 736 du 29 mai 2008
Régime applicable aux cessions d’avoirs téléphoniques et à la consommation de ces avoirs - Régularisation de la situation actuelle
Textes entrés en vigueur en 2007
Directives communautaires entrées en vigueur en 2007
Directive 2006/138/CE du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant la
directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du
régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de
radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par
voie électronique (JOCE n° L 384 du 29/12/2006 p. 92 - 93)
Lois entrées en vigueur en 2007
Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des
dépenses de l'État pour l'exercice 2007, article 4 (Mémorial A - N°
236, page 4316)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le taux de
l’intérêt légal pour l’an 2007 (Mémorial A - N° 237 page 4623)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement
grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la
TVA des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des
livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations
(Mémorial A - N° 243, page 4858)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2007
Circulaire N° 682bis-7 du 14 décembre 2006 Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26ter, partie A, point ii), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (J.O. N° C 291/2006, p. 21 et ss.)
Circulaire N° 682bis-8 du 6 décembre 2007 Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(régime particulier applicable à l'or d'investissement)
(J.O. N° C 286/2007, p. 47)
Circulaire 724 du 9 janvier 2007 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la TVA des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté et des livraisons intracommunautaires de biens concernant l'exonération de certaines prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation maritime
Règlements communautaires entrés en vigueur en 2006
Règlement (CE) no 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JOCE - L 288, page 1)
Loi du 30 mars 2007 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février
1979 concernant la taxe
sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 51, page 884)
Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2006
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 222, page 3731)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2006
Circulaire N° 682bis-6 du 19 décembre 2005
Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26ter, partie A, point ii), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (J.O. N° C 300/2005, p. 10) -Valable pour l'année 2006
Circulaire N° 717 du 27 décembre 2005
Commentaire du règlement (CE) N° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Loi du 17 décembre 2004 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 203, page 2979)
Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005, article 2 et 4 (Mémorial A - N° 204, page 2983)
Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2005
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 211, page 3806)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 prévoyant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une mesure transitoire relative aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tabacs fabriqués munis de bandelettes fiscales délivrées par l'administration des douanes et accises avant le 1er janvier 2005 (Mémorial A - N° 211, page 3807)
Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives (Mémorial A - N° 50, page 787)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2005
Circulaire N° 682bis-5 du 20 décembre 2004
Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26ter, partie A, point ii), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (J.O. N° C 285/2004, p. 6) -Valable pour l'année 2005
Circulaire N° 714 du 31 décembre 2004
TVA – Instauration d'une mesure transitoire relative aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tabacs fabriqués munis de bandelettes fiscales délivrées par l'administration des douanes et accises avant le 1 er janvier 2005
