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> home > Législation et Circulaires > TVA > Textes entrés en vigueur en 2009 > Décembre > Paquet TVA

Paquet TVA

Vers le niveau supérieur

Le projet de loi 6027 a été adopté par le Parlement (premier vote constitutionnel) en date du 29 octobre 2009, de sorte que son entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier 2010.

La loi portant transposition des directives européennes constitutives du "Paquet TVA", est publiée au Mémorial A 216/2009.

Les règlements grand-ducaux d'exécution seront pris en conséquence


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   Liens externes
  * Mémorial A216/2009 du 11.11.2009

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