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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Etat récapitulatif - Modalités de dépôt

Etat récapitulatif relatif aux livraisons intra-communautaires de biens

Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services

Modalités de dépôt


L’administration publie deux notices explicatives ayant trait aux modalités de dépôt des états récapitulatifs des livraisons intra-communautaires ainsi qu’aux modalités de dépôt des états récapitulatifs des prestations intra-communautaires de services. Ces notices donnent un aperçu détaillé du concept mis en place par l’administration suite aux changements substantiels apportés par la loi du 10 novembre 2009 portant transposition des directives européennes constitutives du "Paquet TVA". Les modalités sont applicables aux opérations intra-communautaires visées effectuées à partir du 1er janvier 2010.


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   Téléchargements internes  Formats
  * Modalités de dépôt - Etat récapitulatif relatif aux livraisons intra-communautaires de biens  PDF (117 Ko)
  * Modalités de dépôt - Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services  PDF (105 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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