Directive 2006/138/CE du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant la
directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du
régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de
radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par
voie électronique (JOCE n° L 384 du 29/12/2006 p. 92 - 93)
Lois entrées en vigueur en 2007
Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des
dépenses de l'État pour l'exercice 2007, article 4 (Mémorial A - N°
236, page 4316)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le taux de
l’intérêt légal pour l’an 2007 (Mémorial A - N° 237 page 4623)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement
grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la
TVA des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des
livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations
(Mémorial A - N° 243, page 4858)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2007
Circulaire N° 682bis-7 du 14 décembre 2006 Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26ter, partie A, point ii), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (J.O. N° C 291/2006, p. 21 et ss.)
Circulaire N° 682bis-8 du 6 décembre 2007 Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(régime particulier applicable à l'or d'investissement)
(J.O. N° C 286/2007, p. 47)
Circulaire 724 du 9 janvier 2007 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la TVA des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté et des livraisons intracommunautaires de biens concernant l'exonération de certaines prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation maritime
