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Textes entrés en vigueur en 2007

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Directives communautaires entrées en vigueur en 2007

  • Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JOCE n° L 347 du 11/12/2006 p. 0001 - 0118)
  • Directive 2006/138/CE du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (JOCE n° L 384 du 29/12/2006 p. 92 - 93)

Lois entrées en vigueur en 2007

Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2007

  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an 2007 (Mémorial A - N° 237 page 4623)
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la TVA des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations (Mémorial A - N° 243, page 4858)

Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2007


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  * Les textes de loi


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