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Textes entrés en vigueur en 2005

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Lois entrées en vigueur en 2005

Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2005

  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 211, page 3806)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 prévoyant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une mesure transitoire relative aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tabacs fabriqués munis de bandelettes fiscales délivrées par l'administration des douanes et accises avant le 1er janvier 2005 (Mémorial A - N° 211, page 3807)
  • Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives (Mémorial A - N° 50, page 787)

Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2005

  • Circulaire N° 682bis-5 du 20 décembre 2004
    Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26ter, partie A, point ii), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (J.O. N° C 285/2004, p. 6) -Valable pour l'année 2005
  • Circulaire N° 713 du 31 décembre 2004
    TVA – Lieu des livraisons de gaz et d'électricité
  • Circulaire N° 714 du 31 décembre 2004
    TVA – Instauration d'une mesure transitoire relative aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tabacs fabriqués munis de bandelettes fiscales délivrées par l'administration des douanes et accises avant le 1 er janvier 2005

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