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Successions

Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2004

Circulaire N° 711 du 8 novembre 2004 (Droit de succession et de mutation)
Conséquences de la loi du 9/07/2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et en particulier des articles 26 à 28.


Déclarations de successions

D’après la loi du 27 décembre 1817 les héritiers sont obligés de déposer une déclaration de succession même dans le cas d’une exemption des droits.

Toutes les indications prescrites par la loi doivent figurer dans la déclaration de succession, même s’il n’existe pas de formulaire pour sa rédaction. D’autre part, la déclaration doit être écrite soit sur du papier timbré soit sur du papier ordinaire avec application d’un timbre mobile.

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Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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