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Droit de succession et de mutation par décès

Vers le niveau supérieur

Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant

• la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession
• la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession
• la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l’article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession
• la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre.

Non-rétroactivité des nouvelles dispositions de la loi du 18 décembre 2009 – Point de départ.

Cette loi est entrée en vigueur le 31 décembre 2009.
En partant du principe que les droits de succession et de mutation sont ouverts et acquis au Trésor au moment de l’ouverture de la succession sur la base des dispositions légales en vigueur à cette date, seules les successions qui s’ouvrent à une date postérieure au 30 décembre 2009 profiteront des nouvelles dispositions. Pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2009 les droits continueront à être liquidés conformément à la législation antérieure.


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  * Mémorial A N° 256

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