Loi du 19 décembre 2008 portant entre autres révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971. (mémorial A N° 207 du 24 décembre 2008)
Textes entrés en vigueur en 2008
Lois entrées en vigueur en 2008
Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008 (Mém. A - N° 236 du 27 décembre 2007)
Règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant les modalités et le
montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 67 de
la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.
(Mémorial A - N° 24 du 2 mars 2007)
Règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant les conditions et
critères pour l’exonération de la taxe d’abonnement visée à l’article 68 de
la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.
(Mémorial A - N° 24 du 2 mars 2007)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2007
Circulaire n° 726 du 26 janvier 2007 (Droit d'apport)
Suite à l'adhésion de 2 nouveaux États membres à l'Union européenne,
la Directive 69/335/CEE du Conseil du 17/07/1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux et
précisant ce qu'il faut entendre par société de capital est modifiée.
Ceci est important pour l'application de la loi modifiée du
29/12/1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux et plus
particulièrement les articles 4-1 et 4-2 concernant l'exonération du droit d'apport.
Textes entrés en vigueur en 2006
Lois entrées en vigueur en 2006
Loi du 22 décembre 2006 abrogeant les sociétés de participations
financières (holding companies) et fixant une période transitoire
jusqu’au 31 décembre 2010 pour le maintien temporaire de ces régimes
(Mémorial A - N° 241)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2006
Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déterminant le droit fixe
applicable aux rassemblements
de capitaux dans les fonds de pension régis par la loi du 13 juillet 2005
relative aux institutions de
retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep. (Mémorial A n° 161,
page 2774)
Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 déterminant les modalités et le
montant du droit fixe
sur les apports liquidé en vertu de l’article 37 de la loi du 15 juin 2004
relative à la société
d’investissement en capital à risque (SICAR). (Mémorial A - n° 161 du 22
septembre 2004)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2004
Règlement grand-ducal du 3 décembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal
modifié du 25 novembre 1977 fixant l’organisation des services d’exécution
de l’administration de l’enregistrement et des domaines (réforme du service
d’inspection et dissolution du bureau des actes judiciaires) (Mémorial A -
N° 152 du 31 décembre 2002)
Règlement grand-ducal du 14 avril 2003 déterminant les modalités et le
montant du droit fixe sur les
apports liquidé en vertu de l’article 128 de la loi du 20 décembre 2002
concernant les organismes
de placement collectif. (Mémorial A n° 59 du 6 mai 2003)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2003
Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à
encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et
d'immeubles d'habitation, et portant ...(Mémorial A - N° 82 du 1er août
2002)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2002
