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Textes entrés en vigueur en 2007

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Lois entrées en vigueur en 2007

Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2007

  • Règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 67 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.
    (Mémorial A - N° 24 du 2 mars 2007)
  • Règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant les conditions et critères pour l’exonération de la taxe d’abonnement visée à l’article 68 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.
    (Mémorial A - N° 24 du 2 mars 2007)

Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2007



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