Afficher les textes entrés en vigueur en:
2009
2008
2007
2006
* 2005
2004
2003
2002
(toutes les années)
Lois entrées en vigueur en 2005
Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2005
Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le
montant du droit fixe sur les
apports liquidé en vertu de l’article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative
à la titrisation et portant
modification de
la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de
surveillance du
secteur financier;
la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires;
la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu;
la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée
(Mémorial A n° 62 du 12 mai 2005 )
Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déterminant le droit fixe
applicable aux rassemblements
de capitaux dans les fonds de pension régis par la loi du 13 juillet 2005
relative aux institutions de
retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep. (Mémorial A n° 161,
page 2774 )
