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Textes entrés en vigueur en 2005

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Lois entrées en vigueur en 2005

Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2005

  • Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de
    • la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
    • la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
    • la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires;
    • la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu;
    • la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
    • la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
    (Mémorial A n° 62 du 12 mai 2005)
  • Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déterminant le droit fixe applicable aux rassemblements de capitaux dans les fonds de pension régis par la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep. (Mémorial A n° 161, page 2774)


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