Textes entrés en vigueur en 2004

Afficher les textes entrés en vigueur en: 2009 2008 2007 2006 2005 * 2004 2003 2002 (toutes les années)

Lois entrées en vigueur en 2004

• Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
  (Mémorial A – N° 143 du 06 août 2004)

Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2004

• Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 37 de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR). (Mémorial A - n° 161 du 22 septembre 2004)

Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2004

• Circulaire N° 709 du 29 juin 2004 (Droit d'apport)
  Suite à l'adhésion de 10 nouveaux États membres à l'Union européenne, la Directive 69/335/CEE du Conseil du 17/07/1969 précisant ce qu'il faut entendre par société de capital est modifiée. Ceci est important pour l'application de la loi modifiée du 29/12/1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux et plus particulièrement les articles 4-1 et 4-2 concernant l'exonération du droit d'apport.
• Circulaire N° 711 du 8 novembre 2004
  Conséquences de la loi du 9/07/2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et en particulier des articles 26 à 28
  

	Pour en savoir plus ...

			Liens internes
			Les effets de certains partenariats en matière de fiscalité indirecte