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	VAT Refund

Information sur le portail VAT Refund (Directive 2008/9/CE).
Informationen zur Internetseite VAT Refund (Richtlinie 2008/9/EG).
Information about the VAT Refund portal (Directive 2008/9/EC).

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	TVA - Logement

Possibilité de l'application directe de 3%

Loi et Règlement grand-ducal du 30/07/2002

Après le 31.10.2002 : remboursement ou application directe du taux de 3%

La limite de 50.000€ a été portée à 60.000€ à partir du 1.1.2009 (mémorial A183)

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Actualité récente


	Circulaire N° 758 du 17 avril 2012

Taux de la taxe applicable aux opérations effectuées par les vétérinaires...

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	Séminaire Fiscalis «VAT on telecom, broadcasting and e-services supplied B2C as from 2015»

Dans le cadre du programme communautaire «Fiscalis 2013» ayant comme objectif l’amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur, l’administration de l’enregistrement et des domaines du Grand-Duché de Luxembourg a organisé les 7, 8 et 9 mars 2012 le séminaire...

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	Loi du 18 février 2012 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Au Mémorial A - N° 32 du 23 février 2012 ont été publiés: la loi du 18 février 2012 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée...

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	Publication du rapport d'activité 2011

Le rapport décrit les activités de l'année 2011, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2012......

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	Franchises TVA - fonctionnaires internationaux n'ayant pas le statut diplomatique - Application à partir du 1er mars 2012

Franchises de la taxe sur valeur ajoutée (règlement grand-ducal du 19 décembre 1969) - fonctionnaires internationaux n'ayant pas le statut diplomatique... Le principe constitutionnel de l'équité devant l'impôt implique que toute dérogation aux règles générales d'imposition est d'interprétation stricte...

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	Focus

Missions et valeurs de l'administration

Dépôt déclarations TVA par Internet

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Vacances de poste

TVA logement
Les dossiers traités actuellement datent
de août 2011

Ventes publiques et adjudications

Demande d'attestation en matière de TVA

Presse

Annuaire téléphonique
- alphabétique
- par services

Adresses

Recherche de bureau

Déclaration de succession exempte

	États récapitulatifs–Périodicité de dépôt

avant le 15 du mois qui suit la période de déclaration, en cas de souscription sur formulaire papier

avant le 25 de ce mois, en cas de souscription par l’intermédiaire du portail eTVA

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	Déclarations TVA

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles
mai 2012:: le 14 juin 2012
Déclarations trimestrielles
2ème trimestre 2012:: le 13 juillet 2012
Déclarations annuelles
année 2011:
régime annuel :: le 29 février 2012
régime périodique :: le 30 avril 2012

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.

Dernière mise à jour de
cette page le 28-05-2010