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Actualités

TVA - Logement
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Possibilité de l'application directe de 3%

Formulaires/brochures
Généralités
FAQ


Les dossiers traités actuellement en matière de remboursement de TVA 12% datent de juillet 2013.

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Actualité récente

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RTL - journal télévisé timbres fiscaux
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timbre

De leschte Mount huet d'Chamber en neit Gesetz gestëmmt iwwert den Droit du Timbre. Zënter dem 1. Abrëll mécht dat verschidde Formalitéite méi einfach. Vun elo u muss een dës Timberen net méi bei den Enregistrement kafe goen, mä et kann ee vun doheem aus eng Online-Iwwerweisung maachen. ...

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Circulaire n°767 du 7 avril 2014
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Timber

Entrée en vigueur au 1er avril 2014 de la loi du 26 mars 2014. Nouvelles dispositions en matière d'enregistrement et de timbre...

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Envois d'extraits de compte
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Information_flash

Il est porté à la connaissance du public que pour des raisons d'économies budgétaires, un seul extrait de compte détaillé sera envoyé aux assujettis sous régime annuel...

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Réorganisation de certains services de l’administration à partir du 1er janvier 2015
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registres

Les services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines seront réorganisés, à partir du 1er janvier 2015, dans le sens d’une concentration des bureaux d’enregistrement et de recette sur les sites suivants : Luxembourg-Ville, Diekirch, Esch/Alzette et Grevenmacher...

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Publication du rapport d'activité 2013
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rapport 2011

Le rapport décrit les activités de l'année 2013, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2014......

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 États récapitulatifs–Périodicité de dépôt box_exclamation

avant le 15 du mois qui suit la période de déclaration, en cas de souscription sur formulaire papier

avant le 25 de ce mois, en cas de souscription par l’intermédiaire du portail eTVA

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 Déclarations TVA box_exclamation

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles
avril 2014:
le 14 mai 2014
Déclarations trimestrielles
2ème trimestre 2014:
le 14 juillet 2014
Déclarations annuelles
année 2013:
régime annuel :
le 28 février 2014
régime périodique :
le 30 avril 2014

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.


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