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Désignation d'un mandataire pour la gestion VATMOSS

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Actualités

TVA - Modifications à partir de 2015
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TVA - Modifications à partir de 2015

Circulaire N° 773 du 29 décembre 2014

Mémorial N° 255 du 24.12.2014 - Budget 2015

Mémorial N° 258 du 24.12.2014

TVA: Logement locatif - Période transitoire

FAQ

Les dossiers traités actuellement en matière de remboursement de TVA 12% datent de mars 2014.

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Réorganisation des bureaux d'enregistrement, des successions et domaines à partir du 1er janvier 2015
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fusion bureaux

Opérations courantes et attributions à partir du 1er janvier 2015 dans les guichets de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines...

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Circulaire N° 773 du 29 décembre 2014
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TVA

Modifications en matière de TVA suite à la loi budgétaire et aux règlements grand-ducaux du 19 décembre 2014...

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Circulaire N° 772 du 5 décembre 2014
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agriculture

Régime forfaitaire agricole - Imposition différentielle...

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Circulaire N° 771bis du 5 décembre 2014
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TVA log per trans

Modification de la circulaire N° 771 du 24 octobre 2014, remboursement TVA-Logement...

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Circulaire N° 753-1 du 5 décembre 2014
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Mesures d'exécution de la Directive TVA - texte coordonné au 1.01.2015...

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 États récapitulatifs–Périodicité de dépôt box_exclamation

avant le 15 du mois qui suit la période de déclaration, en cas de souscription sur formulaire papier

avant le 25 de ce mois, en cas de souscription par l’intermédiaire du portail eTVA

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 Déclarations TVA box_exclamation

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles
janvier 2015:
le 14 février 2015
Déclarations trimestrielles
1er trimestre 2015:
le 14 avril 2015
Déclarations annuelles
année 2014:
régime annuel :
le 28 février 2015
régime périodique :
le 30 avril 2015

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.


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