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Actualités

Règlement (UE) 2016/679 concernant la protection des données à caractère personnel.
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Règlement (UE) 2016/679

Mention d’information relative à vos droits et obligations conformément au règlement (UE) 2016/679 concernant la protection des données à caractère personnel

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Actualités

Taxe d'abonnement - obligation de dépôt électronique des déclarations
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La loi du 23 juillet 2016, portant introduction, à partir du 1er janvier 2018, en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement, a été publiée au Mémorial A, N° 139 du 28 juillet 2016.

Présentation du 31.01.2017

Déclarer la taxe d'abonnement via la plateforme sécurisée MyGuichet

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Actualités

TVA - Logement
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Possibilité de l'application directe de 3%

Formulaires/brochures
Généralités
FAQ


Les dossiers traités actuellement en matière de remboursement de TVA-Logement datent de août 2017.

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Actualité récente

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Blanchiment -Circulaire N° 768-12 du 12 juillet 2018
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Lors de sa réunion plénière du mois de juin 2018, le Groupe d'action financière(« GAFI ») a émis des déclarations portant sur les sujets suivants : ... ...

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Circulaire 765-1 - Détermination de la taxe en amont déductible - assujettis partiels
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La circulaire N° 765 a été applicable jusqu’à présent à la seule détermination de la taxe en amont déductible dans le chef des assujettis qui se limitent à effectuer une activité économique au sens de la TVA et qui sont qualifiés de « mixtes » dans la mesure où une partie de leur activité économique ouvre droit à déduction tandis que l’autre partie n'y ouvre pas droit......

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Circulaire 787 - Exonération des opérations portant sur les devises virtuelles
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Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne...¶...

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Mention d’information relative à vos droits et obligations conformément au règlement (UE) 2016/679 concernant la protection des données à caractère personnel
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Sous « plus d’informations » s’affiche : ...

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Publication du rapport d'activité 2017
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rapport 2011

Le rapport décrit les activités de l'année 2017, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2018......

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Missions et valeurs de l'administration

Vacances de poste

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 États récapitulatifs–Périodicité de dépôt box_exclamation

avant le 15 du mois qui suit la période de déclaration, en cas de souscription sur formulaire papier

avant le 25 de ce mois, en cas de souscription par l’intermédiaire du portail eTVA

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 Déclarations TVA box_exclamation

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles
août 2018:
le 14 septembre 2018
Déclarations trimestrielles
3ème trimestre 2018:
le 14 octobre 2018
Déclarations annuelles
année 2017:
régime annuel :
le 28 février 2018
régime périodique :
le 30 avril 2018

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.


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