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	TVA - Logement

Possibilité de l'application directe de 3%

Formulaires/brochures
Généralités
FAQ

Les dossiers traités actuellement en matière de remboursement de TVA 12% datent de septembre 2012.

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Actualité récente


	Circulaire N° 765 du 15 mai 2013

TVA - Détermination de la taxe en amont déductible...

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	Circulaire N° 764 du 29 avril 2013

Circulaire relative à la lutte anti-blanchiment, destinée aux agents immobiliers...

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	Circulaire N° 763 du 8 avril 2013

Au Mémorial A – N° 59 du 4 avril 2013 a été publiée la loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal...

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	Circulaire N° 762 du 4 avril 2013

Aux Nos 60 et 61 du Mémorial A du 4 avril 2013 ont été publiés la loi du 29 mars 2013 portant transposition des directives européennes 2008/8/CE concernant le lieu des prestations de services et 2010/45/UE concernant les règles de facturation...

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	Publication du rapport d'activité 2012

Le rapport décrit les activités de l'année 2012, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2013......

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	Focus

Missions et valeurs de l'administration

Dépôt déclarations TVA par Internet

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Ventes publiques et adjudications

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Déclaration de succession exempte

	États récapitulatifs–Périodicité de dépôt

avant le 15 du mois qui suit la période de déclaration, en cas de souscription sur formulaire papier

avant le 25 de ce mois, en cas de souscription par l’intermédiaire du portail eTVA

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	Déclarations TVA

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles
mai 2013:: le 14 juin 2013
Déclarations trimestrielles
2ème trimestre 2013:: le 12 juillet 2013
Déclarations annuelles
année 2012:
régime annuel :: le 28 février 2013
régime périodique :: le 30 avril 2013

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.

Dernière mise à jour de
cette page le 01-06-2012