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Désignation d'un mandataire pour la gestion VATMOSS

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Actualités

TVA - Modifications à partir de 2015
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TVA - Modifications à partir de 2015

Circulaire N° 670quinquies du 29 janvier 2015

Circulaire N° 773 du 29 décembre 2014

Mémorial N° 255 du 24.12.2014 - Budget 2015

Mémorial N° 258 du 24.12.2014

FAQ

Les dossiers traités actuellement en matière de remboursement de TVA 12% datent de juillet 2014.

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Ordinateurs publiquement accessibles pour eTVA
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L'administration met à disposition des administrés rencontrant des problèmes de configuration de leur ordinateur personnel deux ordinateurs pour accomplir les démarches électroniques...

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Circulaire N° 774 du 3 avril 2015
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Régime forfaitaire agricole

Le taux forfaitaire agricole a été porté à 12 pour cent et le régime forfaitaire a été étendu à la production de semences ...

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Blanchiment - circulaire N° 768-2 du 24 mars 2015
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Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en février 2015, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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Livres numériques - taux
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Par la circulaire N° 756bis du 16 mars 2015, le Luxembourg donne suite à l'arrêt C-502/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmant la nécessité d'appliquer le taux normal de TVA aux fournitures de livres numériques...

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Les tâches de l'AED sont devenues toujours plus nombreuses et complexes
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Interview de Romain Heinen, directeur de l’AED. Si la vocation première de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines consistait à l’origine à percevoir un droit sur les mutations, à se voir confier la régie et l’administration des biens de l’Etat ou encore la gestion des conservations des hypothèques, les missions de cette dernière ont considérablement évolué depuis, surtout depuis l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée en 1970. ...

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 États récapitulatifs–Périodicité de dépôt box_exclamation

avant le 15 du mois qui suit la période de déclaration, en cas de souscription sur formulaire papier

avant le 25 de ce mois, en cas de souscription par l’intermédiaire du portail eTVA

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 Déclarations TVA box_exclamation

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles
mai 2015:
le 14 juin 2015
Déclarations trimestrielles
2ème trimestre 2015:
le 14 juillet 2015
Déclarations annuelles
année 2014:
régime annuel :
le 28 février 2015
régime périodique :
le 30 avril 2015

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.


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