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TVA - Modifications à partir de 2015
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TVA - Modifications à partir de 2015

Projet de loi n° 6720 du 15.10.2014 - Budget 2015
TVA: Logement locatif - Période transitoire
FAQ

Les dossiers traités actuellement en matière de remboursement de TVA 12% datent de février 2014.

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Réorganisation des bureaux d'enregistrement, des successions et domaines à partir du 1er janvier 2015
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fusion bureaux

Opérations courantes et attributions à partir du 1er janvier 2015 dans les guichets de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines...

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Circulaire N° 771bis du 5 décembre 2014
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TVA log per trans

Modification de la circulaire N° 771 du 24 octobre 2014, remboursement TVA-Logement...

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Circulaire N° 772 du 5 décembre 2014
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agriculture

Régime forfaitaire agricole - Imposition différentielle...

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Circulaire N° 753-1 du 5 décembre 2014
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Mesures d'exécution de la Directive TVA - texte coordonné au 1.01.2015...

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Circulaire N° 682bis-14 du 5 décembre 2014
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Liste des pièces d'or valable pour 2015...

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 États récapitulatifs–Périodicité de dépôt box_exclamation

avant le 15 du mois qui suit la période de déclaration, en cas de souscription sur formulaire papier

avant le 25 de ce mois, en cas de souscription par l’intermédiaire du portail eTVA

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 Déclarations TVA box_exclamation

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles
décembre 2014:
le 14 janvier 2015
Déclarations trimestrielles
4ème trimestre 2014:
le 14 janvier 2015
Déclarations annuelles
année 2013:
régime annuel :
le 28 février 2014
régime périodique :
le 30 avril 2014

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.


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