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 Nouveau numéro à partir du 20/06/2016 : +352 2478 0800
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Actualités

Bulletin d'information du service juridique
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Actualités

Taxe d'abonnement - dépôt électronique des déclarations
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La loi du 23 juillet 2016, portant introduction, à partir du 1er janvier 2018, en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement, a été publiée au Mémorial A, N° 139 du 28 juillet 2016.

Présentation du 31.01.2017

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Actualités

TVA - Logement
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Possibilité de l'application directe de 3%

Formulaires/brochures
Généralités
FAQ


Les dossiers traités actuellement en matière de remboursement de TVA-Logement datent de septembre 2016.

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Actualité récente

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Blanchiment - circulaire N° 768-9 du 12 juillet 2017
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Lors de sa réunion plénière du mois de juin 2017, le Groupe d'action financière ("GAFI") a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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Parquet européen - Fraude à la TVA
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Conseil des ministres de la Justice: le Parquet européen aura son siège au Luxembourg ...

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Franchise TVA
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Information

Franchise TVA - Note d'information...

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Blanchiment - circulaire N° 768-8 du 3 mars 2017
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Lors de sa réunion plénière du mois de février 2017, le Groupe d'action financière ("GAFI") a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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www.inside-aed.lu
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Nouveau site de recrutement AED...

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 États récapitulatifs–Périodicité de dépôt box_exclamation

avant le 15 du mois qui suit la période de déclaration, en cas de souscription sur formulaire papier

avant le 25 de ce mois, en cas de souscription par l’intermédiaire du portail eTVA

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 Déclarations TVA box_exclamation

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles
juillet 2017:
le 14 août 2017
Déclarations trimestrielles
3ème trimestre 2017:
le 14 octobre 2017
Déclarations annuelles
année 2016:
régime annuel :
le 28 février 2017
régime périodique :
le 30 avril 2017

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.


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