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TVA Logement 3%

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Loi et Règlement grand-ducal du 30/07/2002

Après le 31.10.2002 : remboursement ou application directe du taux de 3%

La limite de 50.000€ a été portée à 60.000€ à partir du 1.1.2009 (mémorial A183)



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