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Taxe d'abonnement - dépôt électronique des déclarations

La loi du 23 juillet 2016, portant introduction, à partir du 1er janvier 2018, en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement, a été publiée au Mémorial A, N° 139 du 28 juillet 2016.

Présentation du 31.01.2017

Déclarer la taxe d'abonnement via la plateforme sécurisée MyGuichet


Dernière mise à jour de cette page le 06-10-2017.
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