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  • Détermination du lieu de la prestation d'un service
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  • Que faut-il entendre par création d'un logement?
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  • Que faut-il entendre par rénovation d'un logement?
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  • Etablissement de lignes de conduite générales à suivre pour qualifier un projet immobilier en tant que travaux de rénovation
  • Application directe du taux de 3%
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  • Formulare und Broschüren für Wohnungseigentümer
  • Wie fülle ich einen Direktanwendungsantrag aus
  • Wie fülle ich einen Liste der Rechnungen welche mit 3% ausgestellt worden sind aus
  • Anhang Berichtigung
  • Annexe régularisation
  • Formular Einverständniserklärung Vermieter
  • Mitteilung und Einverständniserklärung
  • Anleitung zum Ausfüllen des Formulars Direktanwendung
  • TVA Wohnungsbau
  • Anleitung zum Ausfüllen des Formulars Rückerstattung
  • Formular Rückerstattungs-Rechnungslisten
  • Formulaires pour fournisseurs, artisans, promoteurs, …
  • Formulare für Lieferanten, Handwerker, Baugesellschaften, …
  • Note explicative formulaire remboursement
  • Formulaires et brochures pour propriétaires d’un logement
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