Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration de l'Enregistrement et des Domaines
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
 Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook
      ImprimerEnvoyer à

> home > Foire Aux Questions - Frequently Asked Questions > TVA Logement

TVA Logement

Vers le niveau supérieur


Die Fragen und Antworten auf Deutsch im Zusammenhang mit der MWSt. Wohnungsbau



Généralités

Haut de page

Electricité

Haut de page

Meubles

Haut de page

Sanitaires - Chauffages

Haut de page

Divers

Haut de page


Généralités

Qui doit faire, remplir, introduire la demande d'agrément ?

Le corps de métier. En principe, le corps de métier est tenu d'appliquer le taux normal de 17%. Or, le règlement grand-ducal du 30.07.2002 prévoit la possibilité d'appliquer directement le taux de 3%. Il appartient donc au corps de métier d'introduire une demande d'agrément auprès du bureau d'imposition 12 de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines afin de pouvoir appliquer directement le taux super-réduit de 3% sur un travail spécifique décrit dans sa demande. Partant, le corps de métier remplit et introduit ensemble et avec l'aide du client la demande d'application directe du taux de 3%.

Est-ce que le corps de métier est obligé à faire une demande d'application directe du taux de 3% ?

Non, il appartient aux parties cocontractantes de choisir entre la procédure traditionnelle du remboursement et l'application directe du taux super-réduit de 3%.

Je ne connais pas encore le futur locataire de mon appartement. Est-ce que mon promoteur peut appliquer directement le taux de 3% ?

Oui, à condition que le propriétaire s'engage par écrit à affecter l'immeuble en question à des fins d'habitation principale et qu'il s'engage à communiquer à l'administration le nom, prénom et la matricule du locataire dès que ces informations seront connues.

Le devis excède le montant déclaré sur la demande d'agrément (y inclus la tolérance de 10% prévue par l'administration) du fait de travaux complémentaires, supplémentaires ou pour toutes autres raisons. Est-ce que le corps de métier peut quand-même établir une facture à 3% ?

Non, le corps de métier ne peut établir une facture à 3% que pour le montant pour lequel il a été autorisé par l'administration. Quant au montant qui excède la limite autorisée par l'administration ils existent plusieurs possibilités : 1) l'excédent est facturé à 17% et le client demande le remboursement des 14% par une demande de remboursement, 2) le corps de métier demande l'annulation du premier devis et envoie le nouveau devis avec le montant correct, 3) les travaux complémentaires excèdent la somme de 3.000.-€ h.t. et le corps de métier introduit une nouvelle demande d'agrément pour les travaux supplémentaires.

J'achète des matériaux de construction (carrelage, sanitaire, parquet, papier peint etc.) dans un pays autre que le Luxembourg. Est-ce que j'ai droit au remboursement de la TVA ?

Non, il va sans dire que l'Administration de l‘Enregistrement et des Domaines ne rembourse pas la TVA versée dans un autre pays. En tant que personne non-assujettie à la TVA (personne privée), la TVA est en principe payée dans le pays d'origine.

J'achète des matériaux de construction (carrelage, sanitaire, parquet, papier peint etc.) auprès d'un fournisseur luxembourgeois. Est-ce que, dans ce cas, l'application directe du taux de 3% est-elle possible ?

Non, dans ce cas le fournisseur facture toujours le taux normal (17%) et le client a le droit de demander le remboursement des 14% dans les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 30.07.2002. Notez que le montant minimum par facture est de 1.250.- € h.t.

J'ai reçu 4 factures de 1.000.- € h.t. pour l'achat de matériaux de construction (carrelage, sanitaire, parquet, papier peint etc.) auprès de 4 fournisseurs différents. Est-ce que j'ai droit au remboursement de la TVA (14%) ?

Non, car le règlement grand-ducal du 30.07.2002 prévoit clairement que chaque facture doit être supérieure à 1.250.- €. h.t. De surcroît, le montant minimum pour produire la première demande doit être supérieure à 3.000.- € h.t.

J'ai acheté plusieurs immeubles. Est-ce que la limite de 50.000.- € s'applique à la personne ou à l'immeuble ?

La limite de 50.000.- € est à considérer par immeuble distinct (identifiable par la désignation cadastrale) servant d'habitation principale. Une fois cette limite atteinte (actuellement 50.000.- €), le propriétaire actuel respectivement un éventuel nouveau propriétaire n'ont plus droit à une faveur fiscale en matière de TVA pour ce logement.

Je réalise des travaux de réparation, de transformation, etc. (p.ex. installation d'un nouvel équipement sanitaire, chauffage, réfection du carrelage, peinture …..) dans mon/ma appartement/maison âgé(e) de 15 ans. Est-ce que je peux bénéficier du taux super-réduit de 3% ?

Non. Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 prévoit 3 situations pour la faveur fiscale en matière de TVA:

  • la nouvelle construction (création)
  • la rénovation endéans un délai de 5 ans après l'acquisition
  • la rénovation d'un logement âgé de 20 ans au moins.

L'immeuble, dans notre exemple, âgé de 15 ans ne remplit aucune des conditions prévues et par conséquent le requérant ne peut pas profiter du taux super-réduit.

Je crée une nouvelle surface habitable par agrandissement (p.ex aménagement grenier, cave ou véranda) dans mon/ma appartement/maison âgé(e) de 15 ans. Est-ce que je peux bénéficier du taux super-réduit de 3% ?

Oui, l'agrandissement est considéré comme création (nouvelle construction).

J'achète un immeuble dont une partie est déjà construite et l'autre partie est encore à réaliser. Est-ce que je peux récupérer les 14% TVA sur la partie déjà réalisée ?

Non, mais la TVA peut être récupérée partiellement. En principe la construction à l'acte est exonérée de la TVA et ne donne pas droit à un remboursement de la TVA. Toutefois, l'article 7 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 prévoit un remboursement partiel sur base d'un calcul forfaitaire effectué par l'administration. Il est important dans ce cas d'annexer une copie de l'acte notarié lors de la demande.

Quand est-ce que j'ai le droit d'introduire la première demande de remboursement de TVA ?

La première demande peut être déposée 6 mois après le début des travaux. En revanche, il n'existe pas de délai pour l'application directe des 3%.

J'ai déposé ma demande de remboursement à une date X. Quel est le délai de remboursement ?

Les demandes de remboursement sont traitées dans les meilleurs délais. Vous pouvez aider à accélérer ce processus en déposant des formulaires entièrement, lisiblement et correctement remplis. Une statistique interne a montré qu'environ 70% des demandes de remboursement sont incomplètes. Il va sans dire que ces demandes erronées ou incomplètes provoquent des retards considérables.

Je possède encore des factures concernant une construction, rénovation, agrandissement … d'un immeuble qui datent de 1997 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un remboursement. Est-ce que je peux encore introduire une demande de remboursement ?

Non, la prescription en matière de TVA est de 5 années. Partant, la TVA grevant lesdites factures est prescrite et ne sera pas remboursée par le bureau d'imposition.

Quelles sont les pièces à joindre à la demande de remboursement ?

Les pièces à joindre à la demande de remboursement sont les suivantes :

  • les originaux des factures délivrés en due forme par les fournisseurs et les prestataires inscrits dans la liste matricule des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée luxembourgeoise ainsi que la preuve du paiement
  • les documents d'importation constatant le paiement de la taxe
  • En cas de vente d'une construction déjà réalisée, une copie de l'acte de vente (acte notarié) est à joindre à la demande.

Le formulaire prévoit une section où la désignation cadastrale est demandée. Où est-ce que je peux trouver ces informations?

Les informations concernant la désignation cadastrale des immeubles sont indiquées dans l'acte notarié. Elles peuvent également être demandées auprès du service technique de la commune respective.

Quel est le mode de calcul des 20 ans dans le contexte des travaux de rénovation d’un logement dont la construction date de vingt ans ?

Les vingt ans sont calculés à partir de la date d'achèvement de la construction du logement. La date d'achèvement est déterminée sur base des informations déjà contenues dans le dossier TVA logement existant ou, à défaut de telles informations, sur base de certificats établis par les administrations communales.

Haut de page


Electricité

Est-ce que j'ai droit au taux super-réduit de 3% pour l'installation électrique de mon logement?

Oui, en principe les tuyauteries, tubes, canaux, fils électriques, les câbles en général, tableau électrique, les prises et interrupteurs simples sont visés par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Est-ce que j'ai droit au taux super-réduit de 3% pour l'installation électrique telle que le câblage, une installation EIB (European Installation Bus – Instabus) ?

Oui. Par contre, l'installation EIB, le branchement des équipements techniques spéciaux (notamment un système d'alarme, un système de télécommande, etc.….) ne sont pas visés par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Est-ce que j'ai droit au taux super-réduit de 3% si j'installe un raccordement pour la télévision par câble, un modem, un satellite, une antenne parabolique, des capteurs, un récepteur pour Pay-tv etc. ?

Non. Les installations techniques spéciales ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Est-ce que le taux super-réduit de 3% m'est accordé pour le branchement à l'antenne collective ?

Oui, pourvu que la TVA soit correctement facturée par l'entreprise.

Est-ce que j'ai droit au taux super-réduit de 3% si j'installe un système Home Cinéma avec projecteurs et haut-parleurs, un système d'alarme, un réseau informatique (hub, switches, firewall….), un réseau téléphonique ( ISDN, ADSL …) un parlophone, un vidéophone, un système de surveillance, etc.

Non. Les installations techniques spéciales ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Est-ce que le taux super-réduit de 3% m'est accordé pour des éclairages tels que les lampes, lustres, spots, tubes, éclairages des alentours, ampoules, lampadaires de toutes sortes, solarium, appareils de cuisine, machines à laver, appareils électriques et ménagers de toutes sortes…

Non. Les éclairages, les appareils électriques et ménagers en général, ainsi que les installations techniques spéciales ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Est-ce que le taux super-réduit de 3% m'est accordé pour l'installation d'un ascenseur ou d'un monte-charge ?

Oui, l'installation d'un ascenseur ou d'un monte-charge donne droit à la faveur fiscale dans les maisons à appartements ainsi que dans les maisons unifamiliales.

Haut de page


Meubles

Est-ce que je peux demander le remboursement de 14% TVA pour les meubles ?

Non, la faveur fiscale en matière de TVA-logement ne vise pas les meubles tels que les cuisines, cuisines équipées, rideaux, stores intérieurs et extérieurs, lambrequins, tables, chaises, armoires, armoires encastrées, meubles faits sur mesure, lits, meubles de décoration, meubles en général etc.

Est-ce que je peux demander le remboursement de 14% TVA pour l'installation de volets de fenêtres?

Oui, la faveur fiscale est prévue pour les volets de fenêtres ainsi que les volets de fenêtres électriques, à condition que le moteur soit installé ensemble avec les fenêtres.

Est-ce que je peux demander le remboursement de 14% TVA pour l'installation de marquises, d'une protection solaire, d'une protection d'insectes, etc.?

Non, la TVA (14%) se rapportant à l'installation d'une marquise, d'une protection solaire, d'une protection d'insectes n'est pas remboursée.

Haut de page


Sanitaires - Chauffages

Est-ce que la faveur fiscale en matière de TVA m'est accordée pour l'installation d'un nouveau chauffage ?

Oui, à partir de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal en matière de TVA logement le 1.11.2002, l'installation d'un nouveau chauffage bénéficie de la faveur fiscale en matière de TVA dans les 3 situations suivantes :

  • la nouvelle construction (création)
  • la rénovation endéans un délai de 5 ans après l'acquisition
  • la rénovation d'un logement âgé de 20 ans au moins.

Est-ce que la faveur fiscale en matière de TVA m'est accordée pour les meubles sanitaires ?

Non, les meubles, miroirs, toutes sortes d'accessoires, tels que les porte-savon, crochet, porte-papier etc. ne tombent pas sous la faveur fiscale. Au cas où, le corps de métier ne serait pas à même de séparer les meubles (miroirs, porte-savon, crochet, porte-papier, toutes sortes d'accessoires etc.) des installations sanitaires telles que la baignoire, la toilette, l'urinoir, le lavabo etc. visées au règlement grand-ducal du 30.07.2002, il est obligé à facturer le taux normal de 17%. Le client doit alors introduire une demande de remboursement et le bureau d'imposition procédera à l'établissement forfaitaire du remboursement de 14% TVA.

Est-ce que la faveur fiscale en matière de TVA m'est accordée pour l'installation d'un équipement Wellness, tel qu'un Sauna, bains à vapeur, jacuzzi, whirlpool, bain-tourbillon, baignoire avec jets d'air tourbillonnants, piscine etc.?

Non, les installations et équipements Wellness ne tombent pas sous la faveur fiscale, seulement la baignoire elle-même sans équipements techniques (notamment les jets d'air tourbillonnants etc.). Au cas où, le corps de métier ne serait pas à même de séparer les équipements techniques (pompes, moteurs, jets d'air tourbillonnants etc.) de la baignoire, il est obligé à facturer le taux normal de 17% TVA. Le client doit alors introduire une demande de remboursement et le bureau d'imposition procédera à l'établissement forfaitaire du remboursement de 14% TVA.

Est-ce que je peux demander le remboursement de 14% pour l'installation d'une paroi à douche ?

Oui, à condition que la paroi à douche soit installée ensemble avec une baignoire ou un bac à douche.

Est-ce que je peux demander le remboursement de 14% TVA pour l'installation d'un appareil de décalcification (Entkalker)?

Oui, à condition que l'appareil de décalcification soit installé ensemble avec tous les autres équipements sanitaires.

Est-ce que je peux demander le remboursement de 14% TVA pour l'installation d'une climatisation?

Non, la climatisation est à considérer comme une installation technique spéciale non visée par le règlement en question.

Est-ce que je peux demander le remboursement de 14% TVA pour les poêles, poêles à rayonnement, poêles-cheminées et cheminées?

Oui, le remboursement de 14% TVA est accordé pour les poêles, poêles à rayonnement, poêles-cheminées et cheminées

Est-ce que je peux demander la faveur fiscale pour la récupération de l'eau de pluie?

Oui, à condition que la demande soit accompagnée d'une attestation de l'installateur, certifiant que l'eau de pluie récupérée alimente le circuit des toilettes, machines à laver etc.

Est-ce que je peux demander la faveur fiscale pour l'installation d'une ventilation contrôlée avec récupération de chaleur (maison à basse consommation d'énergie) et les capteurs solaires pour la préparation d'eau chaude ?

Oui, la ventilation contrôlée avec récupération de chaleur ainsi que les capteurs solaires pour préparer l'eau chaude profitent de la mesure fiscale. Les capteurs solaires photovoltaïques destinés à la vente de l'énergie électrique ne tombent pas sous cette mesure.

Haut de page


Divers

Est-ce que la construction d'un garage est visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Oui. La construction d'un garage est visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002. Le garage ou l'emplacement doivent former une unité avec le logement servant d'habitation principale.

Est-ce que les frais d'architecte, d'architecte d'intérieur, d'ingénieur, de conseil, de notaire sont visés par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Non, ces prestations de services ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 et ne feront ni l'objet d'un remboursement TVA, ni de l'application directe du taux super-réduit.

Est-ce que l'aménagement des alentours est visé par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Non, l'aménagement des alentours (plantes, jardin, travaux de jardinage, travaux de paysagiste, etc.) n'est pas visé par le règlement grand-ducal du 30.7.2002. En revanche, la voie d'accès direct au logement et au garage peut faire l'objet d'une demande de remboursement de 14% TVA ou d'application directe au taux de 3% TVA.

Est-ce qu'un safe ou un trésor sont visés par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Non, l'installation d'un trésor ou d'un safe n'est pas visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002.

Est-ce qu'une porte garage automatique est visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Oui, à condition que le moteur soit installé ensemble avec la porte garage. Partant, la TVA (14%) se rapportant à l'installation isolée d'un nouveau moteur de porte garage n'est pas remboursée.

Est-ce qu'une véranda ou un jardin d'hiver sont visés par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Oui, à condition que la surface habitable soit agrandie par la construction de la véranda. Il va sans dire qu'il faut s'agir d'une construction close.

Est-ce que la construction d'une terrasse est visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Oui, la construction ainsi que le revêtement du sol d'une terrasse devant, derrière ou aux côtés d'un immeuble sont visés par le règlement grand-ducal du 30.7.2002, à condition que la terrasse soit directement liée à l'enceinte de l'immeuble. Sous cette condition, l'escalier ou la rampe menant vers la terrasse font aussi l'objet de la faveur fiscale en matière de TVA.

Est-ce que la construction d'une loggia est visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Oui, la construction, le revêtement du sol ainsi que les travaux d'isolation d'une loggia profitent de la faveur fiscale en matière de TVA.



 Focus Archives
 Die Fragen und Antworten auf Deutsch im Zusammenhang mit der MWSt. Wohnungsbau
Haut de page

Copyright © Administration de l'Enregistrement et des Domaines Aspects légaux | Contact