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Foire Aux Questions - Frequently asked questions

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MODIFICATION DU TAUX DE TVA A PARTIR DE 2015 - FOIRE AUX QUESTIONS

Remarque préliminaire : les réponses aux questions-type reprises ci-après tiennent compte du projet de loi n° 6720 du 15.10.2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015, toujours sous réserve de l’adoption des textes projetés par le Parlement.


1. Est-ce que la hausse de TVA visera tous les taux ou uniquement le taux normal qui est actuellement fixé à 15%?

La hausse, telle que prévue, concerne le taux normal, le taux réduit et le taux intermédiaire qui passeront de respectivement 15%, 6% et 12% à 17%, 8% et 14%.

Le taux super-réduit restera en grande partie intouché des mesures, sauf pour ce qui est

(1) des opérations de restauration consistant dans la fourniture de boissons alcooliques et alcoolisées ;

(2) de l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef d’un tiers.



2. La date de commande d’un bien ou d’un service impactera-t-elle le taux de TVA à appliquer sur la livraison ?

Non. D’après la règle générale, le fait générateur et le moment de l’exigibilité de la taxe se situent au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée. Ainsi, un bien livré au cours de l’année 2015 ayant fait l’objet d’une commande au cours de l’année 2014 sera soumis, en principe, au taux de TVA applicable en 2015.


3. Quel sera le taux applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services indigènes fournies après le 31/12/2014 mais pour lesquels des acomptes ont été payés avant le 01/01/2015?

D’après la règle générale en B2C, le fait générateur et le moment de l’exigibilité de la taxe se situent au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.
Pour les opérations effectuées à des assujettis (B2B), respectivement personnes morales non assujetties, il y a lieu de se tenir à la date de facturation, si celle-ci n'est pas postérieure au 15e du mois suivant la livraison ou la prestation effectuée, délai qui ne peut être dépassé en aucun cas (Exception: prestations transfrontalières de services dont le preneur est redevable de la taxe).

Cependant, en cas de versements d’acomptes, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé. Ainsi, un acompte versé en 2014 bénéficiera du taux actuel même si la livraison aura lieu en 2015.


Remarque relative aux acomptes versés :

Il est indéniable que le versement d’acomptes, constituant un payement sans contrepartie directe, comporte un risque qui doit être évalué au cas par cas par le client. Cette évaluation du risque est d’autant plus importante en cas de versements se rapportant à des objets de haute valeur (véhicules automoteurs, secteur immobilier ....). Il va sans dire que des contestations au niveau de transactions entre un fournisseur et son client (p.ex. absence de livraison aux conditions convenues malgré le payement d’acomptes) ne sont pas opposables à l’administration.


4. La règle d’après laquelle le moment de l’exigibilité de la taxe est avancé au moment de l’encaissement de l’acompte est-elle applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens ?

Non, L’avancement de l’exigibilité de la taxe en cas de versement d’acompte avant la réalisation de l’opération n’est pas applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens. Ainsi, une personne établie au Luxembourg qui achète un véhicule neuf livré en 2015, auprès d’un fournisseur établi dans autre un Etat membre, devra soumettre cette acquisition intégralement au taux TVA en vigueur en 2015, nonobstant le payement d’acomptes avant le 1er janvier 2015.


5. Est-ce que la loi prévoit des limites au niveau du montant ou du pourcentage des versements d’acomptes avant la réalisation de la livraison du bien ou de la prestation de services ?

Non. Le prix de vente peut être réglé en partie ou en totalité moyennant versement d’acomptes. Il serait donc admis qu’un acheteur réglera le prix intégral, moyennant le versement d’acomptes, en 2014 tandis que la livraison du bien ou la prestation de services aura lieu uniquement en 2015. Dans un cas pareil, les acomptes seront passibles de la TVA d’après le taux en vigueur en 2014.


6. Quels sont les changements projetés au niveau de la TVA à appliquer aux ventes par les débits de boissons et restaurants à partir de 2015 ?

Le taux de TVA super-réduit de 3% restera applicable aux opérations de restauration consistant dans la fourniture d’aliments et de boissons non alcooliques consommés sur place. En revanche, le taux à appliquer aux boissons alcooliques passera de 3% à 17% à partir de 2015.


7. Quels sont les changements projetés au niveau de la TVA applicable à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale ainsi qu’aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un tel logement (TVA-Logement) ?

Il est prévu de réserver l’application du taux super-réduit de 3% aux seuls logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement. Ainsi, ne bénéficient plus de la faveur fiscale les logements mis à la disposition de tiers, à l’exception toutefois des travaux de rénovation effectués en rapport avec ces logements.


8. Existe-t-il des mesures transitoires autorisant l’application du taux super-réduit aux travaux de création de logements servant d’habitation principale à un tiers ?

Oui. Une mesure transitoire est prévue en vue de ne pas écarter de la faveur fiscale les travaux de construction de logements non affectés à l’habitation principale dans le chef du propriétaire pour lesquels une demande d’application du taux super-réduit a été introduite avant le 1er janvier 2015. Il est prévu de maintenir le taux super-réduit pour les travaux visés ci-avant jusqu’au 31 décembre 2016.



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