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Successions

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Est-ce que le dépôt d'une déclaration de succession est exigé même dans le cas où aucun droit de succession n'est exigible ?

La loi oblige les héritiers à déposer une déclaration même dans ce cas.

Existe-t-il un formulaire spécial pour établir une déclaration de succession ?

Il n'existe pas de formulaire pour faire une déclaration de succession. La déclaration est recevable quelle que soit la manière dont elle est rédigée du moment qu'elle contient toutes les indications prescrites par la loi.

Quelles sont les formalités à remplir pour l'inscription d'un testament olographe au registre des dispositions de dernière volonté ?

  1. présentation d'une quittance constatant le paiement d'une taxe de 9,92 euros auprès du receveur du bureau des Successions à Luxembourg
  2. présentation d'une demande d'inscription faite sur une formule élaborée par l'administration.

Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir une information sur l'existence éventuelle d'un testament, d'une convention matrimoniale ou d'une donation entre époux pour cause de mort au registre des dispositions de dernière volonté ?

  1. présentation d'une quittance constatant le paiement d'une taxe de 9,92 euros auprès du receveur du bureau des Successions à Luxembourg
  2. présentation d'un extrait de l'acte de décès ou d'un jugement constatant le décès
  3. présentation d'une demande de recherche faite sur une formule élaborée par l'adminstation.

Dans quel délai la déclaration de succession doit-elle être déposée ?

Le délai pour le dépôt de la déclaration de succession est de

  1. six mois, si le décès a lieu dans le territoire du Grand-Duché,
  2. huit mois, si le décès a lieu dans toute autre partie de l'Europe,
  3. douze mois, si le décès a lieu en Amérique,
  4. vingt-quatre mois, si le décès a lieu en Afrique, en Asie ou en Australie.

Quel est le délai prévu par la loi pour opter au greffe du tribunal d'arrondissement compétent pour l'usufruit de l'immeuble habité en commun et des meubles meublants le garnissant ou pour une part d'enfant légitime le moins prenant ?

Cette option doit être exercée avant le partage définitif et au plus tard dans les trois mois et quarante jours qui suivent la date du décès.

Quel document destiné à être remis aux banques et au bureau des comptes chèques postaux peut, le cas échéant, être délivré aux héritiers par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ?

Il s'agit du certificat d'exemption.

Quelles démarches doivent effectuer les héritiers afin d'obtenir un certificat d'exemption des droits ?

Les héritiers doivent déposer au bureau compétent de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines une déclaration de succession en bonne et due forme couchée sur papier timbré et annexée éventuellement d'un extrait cadastral.

Dans quels cas le bureau compétent de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines délivre-t-il le certificat d'exemption ?

Le certificat d'exemption est délivré sans frais par le receveur du bureau compétent dans le cas où la succession est exempte de tout droit pour un motif autre que le minimum imposable.
Tel est notament le cas :

  • si le défunt laisse à son décès son conjoint survivant et des enfants nés de leur commun mariage ou des descendants d'eux,
  • si le défunt ne laisse à son décès que des héritiers en ligne directe,
le tout à condition que le défunt n'ait pas dérogé à la dévolution légale par une disposition de dernière volonté.
Le certificat d'exemption ne sera jamais délivré si le défunt ne laisse à son décès que son conjoint survivant. Ceci vaut même dans l'hypothèse où les époux ont, par contrat de mariage, stipulé le régime de la communauté universelle avec attribution de toute la communauté au survivant d'eux.

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