Foire Aux Questions - Frequently Asked Questions

TVA Logement

Die Fragen und Antworten auf Deutsch im Zusammenhang mit der MWSt. Wohnungsbau

• Qui doit faire, remplir, introduire la demande d’agrément ?
• Est-ce que le corps de métier est obligé à faire une demande d’application directe du taux de 3% ?
• Je ne connais pas encore le futur locataire de mon appartement. Est-ce que mon promoteur peut appliquer directement le taux de 3% ?
• Le devis excède le montant déclaré sur la demande d’agrément (y inclus la tolérance de 10% prévue par l’administration) du fait de travaux complémentaires, supplémentaires ou pour toutes autres raisons. Est-ce que le corps de métier peut quand-même établir une facture à 3% ?

TVA Voitures

• Quelle est la définition d'une voiture neuve respectivement d'une voiture d'occasion en matière fiscale ?
• Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture neuve (au sens fiscal) auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?
• Une personne physique/morale assujettie achète une voiture neuve (au sens fiscal) auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?
• Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture d'occasion auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?

Enregistrement

• Quel est l’avantage concernant l’enregistrement d’un acte sous seing privé ?
• Dans quelle langue un acte à enregistrer doit-il être formulé ?
• Dans quel délai les droits d’enregistrement perçus sur un acte s.s.p sont ils à payer ?
• Dans quel bureau peut on faire enregistrer un acte s.s.p ?

Hypothèques

• A quel bureau doit-on s’adresser pour avoir une copie d’un acte transcrit ?
• Quels sont les jours et heures d’ouverture des bureaux ?
• Quelles sont les données dont on doit disposer avant de demander au bureau des hypothèques de faire la recherche si un immeuble est grevé d’hypothèques ?
• Est-ce que le bureau des hypothèques peut donner des renseignements sur l’identité d’un propriétaire si le requérant dispose seulement des données concernant un immeuble déterminé ?

Successions

• Est-ce que le dépôt d’une déclaration de succession est exigée même dans le cas où aucun droit de succession n’est exigible ?
• Existe-t-il un formulaire spécial pour établir une déclaration de succession ?
• Quelles sont les formalités à remplir pour l’inscription d’un testament olographe au registre des dispositions de dernière ?
• Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir une information sur l’existence éventuelle d’un testament, d’une convention matrimoniale ou d’une donation entre époux pour cause de mort au registre des dispositions de dernière volonté ?

Timbres fiscaux

• Est-ce que le droit de timbre peut être remboursé en cas de non-utilisation du timbre ?
• Dans quel bureau peut on acheter des timbres fiscaux ?
• Quelles sont les heures d’ouverture des guichets pour la vente de timbres fiscaux ?