A quel bureau doit-on s’adresser pour avoir une
copie d’un acte transcrit ?
Voir Hypothèques > Bureaux compétents
Quels sont les jours et heures d’ouverture des
bureaux ?
Voir Hypothèques > Bureaux compétents
Quelles sont les données dont on doit disposer
avant de demander au bureau des hypothèques de faire la recherche si
un immeuble est grevé d’hypothèques ?
Pour faire cette recherche le requérant doit indiquer les données
exactes des propriétaires (Nom, prénom et date de naissance),
ainsi que la désignation cadastrale de l’immeuble.
Est-ce que le bureau des hypothèques peut donner
des renseignements sur l’identité d’un propriétaire
si le requérant dispose seulement des données concernant un immeuble
déterminé ?
Non, toute recherche au bureau des hypothèques peut
seulement se faire sur base des données exactes des propriétaires.
Ainsi le requérant doit se rendre à l’Administration du
Cadastre et de la Topographie afin d’obtenir le nom du dernier propriétaire
connu.
En cas de remboursement total d’un prêt
hypothécaire, qui doit demander la radiation de l’hypothèque
?
La radiation doit être faite par le notaire ou s’il s’agit
d’un prêt contracté auprès de la BCEE par cet établissement
lui même.
Est-ce que mon immeuble est grevé d’une
servitude ?
Pour trouver une servitude, il faut remonter dans le temps en vérifiant
tous les actes de chaque propriétaire successif, pour voir si un acte
contient une référence à une servitude. En tout cas, le
requérant doit disposer d’un extrait cadastral avec provenance.
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