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Hypothèques

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A quel bureau doit-on s’adresser pour avoir une copie d’un acte transcrit ?

Voir Hypothèques > Bureaux compétents

Quels sont les jours et heures d’ouverture des bureaux ?

Voir Hypothèques > Bureaux compétents

Quelles sont les données dont on doit disposer avant de demander au bureau des hypothèques de faire la recherche si un immeuble est grevé d’hypothèques ?

Pour faire cette recherche le requérant doit indiquer les données exactes des propriétaires (Nom, prénom et date de naissance), ainsi que la désignation cadastrale de l’immeuble.

Est-ce que le bureau des hypothèques peut donner des renseignements sur l’identité d’un propriétaire si le requérant dispose seulement des données concernant un immeuble déterminé ?

Non, toute recherche au bureau des hypothèques peut seulement se faire sur base des données exactes des propriétaires. Ainsi le requérant doit se rendre à l’Administration du Cadastre et de la Topographie afin d’obtenir le nom du dernier propriétaire connu.

En cas de remboursement total d’un prêt hypothécaire, qui doit demander la radiation de l’hypothèque ?

La radiation doit être faite par le notaire ou s’il s’agit d’un prêt contracté auprès de la BCEE par cet établissement lui même.

Est-ce que mon immeuble est grevé d’une servitude ?

Pour trouver une servitude, il faut remonter dans le temps en vérifiant tous les actes de chaque propriétaire successif, pour voir si un acte contient une référence à une servitude. En tout cas, le requérant doit disposer d’un extrait cadastral avec provenance.



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