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Enregistrement

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Des actes sous signature privée (s.s.p.)

Divers

Crédit d’impôt

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Des actes sous signature privée (s.s.p.)

Quel est l’avantage concernant l’enregistrement d’un acte s.s.p. ?

La formalité de l’enregistrement donne aux actes s.s.p. une date certaine. (voir art. 1328 du Code Civil)

Dans quelle langue un acte à enregistrer doit-il être formulé ?

La rédaction des actes doit se faire en langue française ou allemande. Toutefois pour les actes concernant les sociétés commerciales reçus en vertu de la loi du 10 août 1915 peuvent être rédigés en langue anglaise.

Dans quel délai les droits d’enregistrement perçus sur un acte s.s.p. sont-ils à payer ?

Les droits seront à payer avant l’enregistrement aux taux et quotités réglés par la loi.

Dans quel bureau peut-on faire enregistrer un acte s.s.p. ?

Voir Enregistrement > Bureaux compétents

Quelles sont les heures d’ouverture des bureaux ?

Voir Enregistrement > Bureaux compétents

Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d’enregistrement tardif ?

Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.
Le tout à peine du double droit.

Dans quel délai les actes des agents immobiliers sont-ils à enregistrer ?

Tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété respectivement tous les actes se rattachant à la profession d’intermédiaire pour l’achat et la vente des immeubles sont assujettis à l’enregistrement dans un délai de dix jours de leur date.

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Divers

Quels sont les droits normaux à payer lors de l’achat d’un immeuble ? Quelle est la base de perception des droits ?

Droits d’enregistrement : 6 %
Droits de transcription : 1 %
Base imposable : prix + charges (minimum valeur vénale)

Quelle est la procédure à suivre pour la publication au Mémorial des statuts ou d’actes de sociétés ?

Voir Autres impôts > Frais de mémorial > Généralités

Quelle est la base de perception en cas d’enregistrement d’un bail non soumis à la TVA ? Quel est le droit d’enregistrement applicable ?

Valeur imposable : Le prix cumulé de toutes les années du bail exprimé en y ajoutant les charges imposées au preneur.
Taux applicable : 0,6 %

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Crédit d’impôt

Quel est le maximum de crédit d’impôt dont une personne physique peut profiter ?

Le montant de l’abattement ne peut être supérieur à 20.000 euros pour chaque acquéreur.

Est-ce que le crédit d’impôt couvre également les honoraires du notaire ?

Non, le crédit d’impôt est imputable sur les droits d’enregistrement et de transcription ; les honoraires du notaire restent toujours à charge de l’acquéreur.

Est-ce qu’on peut profiter de son crédit d’impôt lors de l’enregistrement d’un compromis de vente ne contenant pas de clause suspensive ?

Non, le crédit d’impôt est seulement pris en considération lors de l’enregistrement d’un acte notarié ; ainsi le compromis de vente contenant pas de clause suspensive sera enregistré au droit proportionnel de vente.

Peut-on rester propriétaire d’un autre immeuble pour pouvoir profiter du crédit d’impôt lors de l’acquisition d’une autre maison ?

Oui, du moment ou toutes les autres conditions prescrites par la loi sont remplies.

Quelles sont les conditions principales à remplir pour pouvoir profiter du crédit d’impôt ?

  • l’acte notarié devra contenir la requête afférente de l’acquéreur avec les différents engagements d’occupation et de restitution en cas de non respect
  • l’acquéreur devra occuper personnellement l’immeuble dans les délais et pendant la durée prévus par la loi
  • l’immeuble ne pourra être affecté à un autre usage pendant cette période

Le crédit d’impôt est-il seulement accordé lors de l’acquisition d’une maison ou d’un appartement ?

Le crédit d’impôt peut être accordé lors de l’acquisition d’une maison, d’un appartement (même en état d’achèvement) et d’un terrain à bâtir situé dans une zone réservée par les communes en vue d’une construction immédiate d’une habitation, le tout dans les conditions fixées par la loi modifiée du 30 juillet 2002.

Dans quel délai l’immeuble dont le crédit d’impôt a été accordé doit-il être occupé ?

L’occupation doit être effective dans un délai de deux ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Ce délai est fixé à quatre ans en cas d’acquisition d’une place à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction.

Quelle est la durée d’occupation ?

La durée d’occupation est fixée à une période ininterrompue de deux ans au moins.

Est-ce que le délai d’occupation peut être prorogé ?

Le délai d’occupation peut être prorogé par décision du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines pour des cas d’exception et suivant qu’il sera jugé nécessaire au vu d’une demande écrite et dûment motivée, présentée par le bénéficiaire de l’abattement.

Quel est le montant a rembourser en cas de non respect des conditions fixées par la loi modifiée du 30 juillet 2002 (« crédit d’impôt ») ?

Il y a lieu au remboursement total de l’abattement accordé avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi.

Est-ce que le crédit d’impôt peut également être demandé par un non résident au Grand-Duché ?

Si au moment de la passation de l’acte notarié l’acquéreur ne réside pas encore au Grand-Duché, alors les droits d’enregistrement normaux (6 % enregistrement et 1 % transcription) seront à payer.
Un engagement par l’acquéreur de prendre la qualité de résident dans l’immeuble acquis dans les délais de 2 respectivement 4 années doit figurer dans l’acte d’acquisition. Ainsi la restitution du montant correspondant à l’abattement se fera sur demande écrite, appuyée du certificat de résidence lors de l’occupation réelle de l’immeuble en question.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non respect des conditions fixées par la loi ?

Suivant l’engagement formel signé dans l’acte notarié, l’acquéreur devra déclarer par écrit à l’administration, dans le délai de trois mois, toute cession ou tout changement de l’affectation de l’immeuble concerné.



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