A propos du site

Editeur du site

Ce site est édité par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED). Pour toute question sur ce site et son contenu ou, pour contacter l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines veuillez vous référer à la page contact.

Un formulaire d'évaluation est également à votre disposition pour nous communiquer vos réactions sur ce site.

L'hébergement du site est assurée par le Centre Informatique de l'Etat (C.I.E).

Le site a été réalisé ensemble avec le prestataire suivant:

Nvision: accompagnement, développement graphique et programmation

Notice légale

Ce site (le "Site Internet") est proposé par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ("AED").

L'AED met à votre disposition sur le Site Internet des informations, documents, cartes géographiques, logiciels, produits et divers services (les "Services") soumis aux conditions présentées dans ce document (les "Conditions d'utilisation"), dans le but de faciliter l'accès du public à des informations générales relatives à ses activités. L'objectif de l'AED est de diffuser des informations exactes et à jour, mais elle ne saurait toutefois éviter toute erreur ou défaut de mise à jour.

En accédant au Site Internet, vous en acceptez sans réserve les Conditions d'utilisation. L'AED se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment. L'utilisation du Site Internet sera soumise à la plus récente version des Conditions d'utilisation, disponible sur le Site Internet au moment de cette utilisation. Par ailleurs, l'utilisation des Services peut encore être soumise à des directives ou conditions particulières qui seront indiquées lors de leur utilisation. Ces directives et conditions particulières s'ajoutent et sont inclues par référence aux Conditions d'utilisation. Le non respect de l'une ou l'autre des Conditions d'utilisation met automatiquement fin à votre autorisation d'utiliser le Site Internet.

Limitation de responsabilité

Vous accédez au Site Internet par les réseaux de communication de l'Internet. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Il vous est fortement recommandé de vous prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un logiciel de détection et d'inoculation de virus régulièrement mis à jour. L'AED ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que vous subiriez au cours de ou après votre navigation sur le Site Internet.

L'AED n'assume aucune responsabilité quant aux Services dont la valeur reste purement informative. Seuls font foi les textes légaux publiés de manière officielle. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Certaines présentations sont basées sur des hypothèses, sont soumises à des limites, ne représentent qu'imparfaitement ou simplifient les réalités. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un conseiller professionnel avant de tirer des conclusions quant à votre situation fiscale concrète.

L'AED se réserve le droit d'arrêter à tout moment tout ou partie de la fourniture des Services.

L'AED s'efforce de faire en sorte de limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs par exemple techniques ou matérielles. Cependant, certains Services du Site Internet peuvent ne pas être exempts d'erreurs, de sorte qu'il est impossible de garantir que les Services ne seront pas interrompus ou autrement affectés par de tels problèmes. L'AED décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation du Site Internet.

Enfin, l'AED ne garantit pas l'exactitude des résultats fournis par les Services qu'elle met à votre disposition. Les résultats obtenus sont donnés sans garantie et ne lient aucunement l'AED dans l'appréciation de la situation fiscale des contribuables. Par ailleurs, les résultats ne constituent qu'une estimation, qui dépend au surplus intégralement des valeurs et informations que vous fournissez. Ainsi, les résultats obtenus ne pourront servir de base à une aucune contestation.

Propriété intellectuelle

Le Site Internet, tous ses éléments, y compris la mise en page, et les Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi sur les droits d'auteur et le droit des marques.

L'AED n'accorde aucune licence, autorisation, droit d'usage, tolérance ou autre titre ou droit relatif aux droits de propriété intellectuelle qu'elle a sur le Site Internet, ses éléments ou les Services et aucune reproduction des Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise.

Sauf indication contraire à tout autre endroit sur le Site Internet, vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information, et dans un cadre strictement privé ;
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ; et
• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site Internet.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre transfert ou constitution de droits, titres ou tolérances, relatifs au Site Internet.

Liens hypertextes et sites liés

Seuls des liens simples (indiquant uniquement l'URL du Site Internet) de surface, par opposition aux liens profonds (deep links), vers la page d'accueil (home page) du Site Internet sont permis. En aucun cas l'AED ne tolérera que le Site Internet soit d'une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par les techniques de cadrage (framing) ou d'insertion par lien hypertexte (inlining).

L'AED ne contrôle pas systématiquement le contenu des sites liés au Site Internet. Elle ne peut dès lors être responsable des contenus présentés sur d'autres sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Données à caractère personnel

Les éventuelles données à caractère personnel que vous communiquez sur le Site Internet (les "Données") sont traitées en conformité avec la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Il peut vous être demandé de fournir certaines Données telles que vos nom, adresse postale, adresse de courrier électronique et autres données comme vos pays et commune de résidence ou toute autre information que vous nous révélerez par le biais de formulaires prévus à cet effet.

Les Données ne seront traitées que dans le but de vous permettre d'utiliser divers outils à vocation informative et pour réaliser des traitements statistiques ou historiques. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins et ne seront pas conservées dans nos systèmes au-delà de la période nécessaire à la réalisation de cet objectif. La communication des Données est facultative mais certains outils du Site Internet ne peuvent rendre de résultats que si ces Données sont fournies.

L'adresse IP de votre ordinateur est automatiquement enregistrée par le système. Cette information ne vous identifie pas personnellement et vous restez anonyme, sauf si vous avez vous-même fourni des Données.

L'AED se réserve le droit de communiquer les Données à d'autres administrations uniquement, sauf de votre accord préalable ou si la loi ou une autorité compétente l'y oblige.

L'AED prend toutes les mesures de précaution afin d'assurer la sécurité des Données. Cependant, elle ne peut écarter tous les risques liés à l'utilisation d'Internet. Ainsi, lors de la communication des Données, vous êtes conscients que d'autres utilisateurs de l'Internet peuvent éventuellement parvenir à visualiser les Données.

Conformément à la loi, vous avez le droit d'accéder, de modifier ou de vous opposer à tout traitement de Données qui vous concerne. Pour faire usage de ces droits, vous pouvez contacter l'AED par courrier à l'adresse suivante :

Loi applicable

Le Site Internet ne s'adresse qu'aux seuls contribuables assujettis à l'impôt luxembourgeois, résidant au Luxembourg ou non.

Tout litige relatif à l'utilisation du Site Internet sera soumis à la loi luxembourgeoise et de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

Copyright © 2003 Administration de l'Enregistrement et des Domaines du Grand-Duché de Luxembourg. Tous droits réservés.

Codes pour les formulaires

La fonction et la procédure de demande d'attestation de conformité proposées sur ce site Internet sont facultatives et alternatives aux demandes par courrier postal, téléphoniques ou physiques, et vu l'insécurité et la précarité des réseaux de transmission de données, en particulier de l'Internet, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ("AED") ne garantit en aucun cas l'aboutissement. L'AED décline toute responsabilité relative aux dommages directs et indirects causés à l'assujetti et dus à la non-obtention de l'attestation de conformité par l'intermédiaire du formulaire proposé sur la présente page Internet.