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Sur ce site vous pourrez trouver une fonctionnalité de recherche
du bureau compétant dans la région de votre choix. A cette
fin, vous devrez remplir un formulaire de quelques questions simples et ensuite
lancer la recherche. La page de résultat affichera un lien vers le bureau
compétent.
Bureaux d'imposition (TVA)
Le service des TVA est réparti sur douze bureaux, pour retrouver
celui relatif à votre requête, vous devrez fournir les informations
suivantes concernant la personne morale ou physique concernée :
- la forme légale : société anonyme,
société coopérative, etc.
- la raison sociale : il s'agit de la dénomination
officielle, telle que publiée au Memorial par exemple.
- la localité du siège social
- et l'activité, ce dernier champ consiste simplement
à scinder les établissements bancaires ainsi que les assurances
des autres.
Bureaux d'enregistrement
La recherche du bureau d'enregistrement
se base sur deux critères. Le premièr distingue l'enregistrement
concernant les notaires, les agents immobiliers, des actes sous signature privée
ainsi que des actes destinés à être déposés
au registre de commerce. Dans les deux derniers cas, le bureau compétent
est unique et il n'est pas nécessaire de spécifier une localité.
Dans le cas d'un notaire ou d'un agent immobilier, l'agence compétente
pour le canton de la localité du siège social / du domicile est
sélectionnée.
Bureaux d'hypothèques
Pour retrouver le bureau d'hypothèques
compétent dans votre cas, il faudra distinguer quatre cas différents.
Les hypothèques fluviale, sur aéronef et maritime ont chacune
leur bureau respectif et est le même quel que soit la localité.
Quant à l'hypothèque ordinaire, l'agence compétente pour
le canton de la localité de situation de l'immeuble est sélectionnée.
Bureaux de succession
Deux étapes sont nécessaires pour connaître le bureau
de succession compétent, tout d'abord il vous sera demandé
si le propriétaire défunt habitait au Luxembourg (succession)
ou non (mutation), la deuxième étape consiste alors à donner
soit le dernier domicile de celui-ci, soit la situation des biens soumis à
la mutation.
Bureaux de domaine
Le bureau de domaine compétent
dans votre région est celui du canton dans lequel vous habitez /se
trouve votre siège social
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