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Formulaires TVA sur opérations immobilières


Tout assujetti effectuant des opérations visées à l'article 44, paragraphe 1, points f) et g) à un autre assujetti peut, dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal, renoncer à l'exonération y prévue (article 45) et soumettre ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée en leur appliquant le régime d'imposition tel qu'il résulte des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution.

1. Formulaire Option Location pdf

2. Formulaire Option Vente pdf


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   Liens externes
  * Règlement gr.-d. du 7 mars 1980 Mém. A N° 16/80
  * Articles 44 et 45

Dernière mise à jour de cette page le 05-06-2015.
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