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Groupe TVA

Vers le niveau supérieur

1. Déclaration de constitution d'un groupe TVA en application du régime particulier prévu à l'article 60ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.


2. Déclaration d'option pour l'application du régime de groupe TVA prévu à l'article 60ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.


3. Déclaration de renonciation à l'option pour le régime de groupe TVA, telle que prévue à l'article 60ter paragraphe 10(6) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée



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