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Formulaire état récapitulatif


Livraisons

  1. Etat récapitulatif trimestriel
  2. Etat récapitulatif mensuel



Prestations

  1. Etat récapitulatif trimestriel
  2. Etat récapitulatif mensuel



A noter que pour les personnes immatriculées sous le régime de déclaration TVA mensuel ou trimestriel, les états récapitulatifs mensuels ou trimestriels doivent être déposés en format électronique via le service eTVA / eCDF.


NB: Les états récapitulatifs mensuels ou trimestriels relatifs à 2015 et à 2016 ne peuvent être déposées que par le biais du système eTVA.

A partir du 01.01.2017, les états récapitulatifs mensuels ou trimestriels relatifs à 2017 et postérieurs ne peuvent être déposées que par le biais du système eCDF.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
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Dernière mise à jour de cette page le 19-07-2017.
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