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Description des formules

Catégorie : 1. Déclarations initiales
Intitulé : a. Déclaration initiale à la TVA (PP)
Article 62, par. 1 de la loi TVA et règlement grand-ducal du 01.12.2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification.
Intitulé : b. Déclaration initiale à la TVA (PM)
Article 62, par. 1 de la loi TVA et règlement grand-ducal du 01.12.2009 relatif à la déclaration de commencement,
de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro
d'identification.
Intitulé : c. Déclaration initiale (PP) pour AIC
Pour les assujettis visés à l'article 4, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi TVA dont les acquisitions intracommunautaires sont taxables en vertu de l'article 18, paragraphe 1 et paragraphe 2, alinéa 1 de la loi TVA.

Sont visés et soumis à l'obligation d'identification à la TVA uniquement pour leurs acquisitions intracommunautaires visées à l'article 2 sous b) de la loi TVA:

  • l'assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées et qui n'ouvrent pas droit à déduction;
  • l'assujetti qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises prévu à l'article 57, paragraphe 1;
  • l'assujetti qui bénéficie du régime d'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture prévu à l'article 58,

et qui effectuent des acquisitions intracommunautaires telles que visées à l'article 18, paragraphe 1, autres que des moyens de transport neufs, des huiles minérales, des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés et dont le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, de ces acquisitions a excédé, au cours de l'année civile précédente, ou excède, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 EUR.

Intitulé : d. Déclaration initiale (PM) pour AIC
Pour les assujettis visés à l'article 4, par. 1, alinéa 2 et les personnes morales non-assujetties visées à l'article 4, par. 2 de la loi TVA dont les acquisitions intracommunautaires sont taxables en vertu de l'article 18, par. 1 et par. 2 alinéa 1 de la loi TVA
Sont visés et soumis à l'obligation d'identification à la TVA uniquement pour leurs acquisitions intracommunautaires visées à l'article 2 sous b) de la loi TVA:
  • l'assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées et qui n'ouvrent pas droit à déduction;
  • l'assujetti qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises prévu à l'article 57, paragraphe 1;
  • l'assujetti qui bénéficie du régime d'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture prévu à l'article 58
  • les personnes morales non assujetties au sens de l'article 2 de la loi TVA effectuant des opérations ne rentrant pas dans le champ d'application de la TVA tels que:
    1. toute entité sociale organisée ayant une individualité juridique de celle de ces membres;
    2. les personnes morales de droit privé
    3. les personnes morales de droit public, tels que l'État, les communes et les établissements publics créés en vertu d'une loi
et qui effectuent des acquisitions intracommunautaires telles que visées à l'article 18 paragraphe 1, autres que des moyens de transport neufs, des huiles minérales, des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés et dont le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, de ces acquisitions a excédé, au cours de l'année civile précédente, ou excède, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 EUR.
Intitulé : e. Déclaration d'option (PP) pour AIC
Pour les assujettis visés à l'article 4, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi TVA dont les acquisitions intracommunautaires sont taxables par option en vertu de l'article 18, paragraphe 1 et paragraphe 2, alinéa 2 de la loi TVA.

Sont visés et habilités à opter pour l'identification à la TVA uniquement pour leurs acquisitions intracommunautaires visées à l'article 2 sous b) de la loi TVA:

  • l'assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées et qui n'ouvrent pas droit à déduction;
  • l'assujetti qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises prévu à l'article 57, paragraphe 1;
  • l'assujetti qui bénéficie du régime d'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture prévu à l'article 58,

et qui effectuent des acquisitions intracommunautaires telles que visées à l'article 18, paragraphe 1, autres que des moyens de transport neufs, des huiles minérales, des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés et dont le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, de ces acquisitions n'a pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10.000 EUR.

Cette option devra obligatoirement couvrir une période de deux années civiles.

Intitulé : f. Déclaration d'option (PM) pour AIC
Pour les assujettis visés à l'article 4, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi TVA et les personnes morales non-assujetties visées à l'article 4, paragraphe 2 de la loi TVA dont les acquisitions intracommunautaires sont taxables par option en vertu de l'article 18, paragraphe 1 et paragraphe 2, alinéa 2 de la loi TVA.

Sont visés et habilités à opter pour l'identification à la TVA uniquement pour leurs acquisitions intracommunautaires visées à l'article 2 sous b) de la loi TVA:

  • l'assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées et qui n'ouvrent pas droit à déduction;
  • l'assujetti qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises prévu à l'article 57, paragraphe 1;
  • l'assujetti qui bénéficie du régime d'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture prévu à l'article 58;
  • les personnes morales non assujetties au sens de l'article 2 de la loi TVA effectuant des opérations ne rentrant pas dans le champ d'application de la TVA tels que:
    1. toute entité sociale organisée ayant une individualité juridique de celle de ces membres;
    2. les personnes morales de droit privé;
    3. les personnes morales de droit public, tels que l'État, les communes et les établissements publics créés en vertu d'une loi,

et qui effectuent des acquisitions intracommunautaires telles que visées à l'article 18, paragraphe 1, autres que des moyens de transport neufs, des huiles minérales, des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés et dont le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, de ces acquisitions n'a pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10.000 EUR.

Cette option devra obligatoirement couvrir une période de deux années civiles.

Catégorie : 2. Déclaration de cessation
Intitulé : a. Déclaration de cessation
Article 62, par. 1 de la loi TVA et règlement grand-ducal du 01.12.2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification.
Catégorie : 3. Déclarations TVA
Intitulé : a. Déclaration mensuelle
Article 64, paragraphe 6 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
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Notice explicative + Règles de validation 2015
Notice explicative + Règles de validation 2014
Notice explicative + Règles de validation 2013
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Intitulé : b. Déclaration trimestrielle

Article 64, paragraphe 9, point a) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Intitulé : c.1. Déclaration annuelle

Article 64, paragraphe 7 ou paragraphe 9, point a) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Articles 5bis paragraphe 1 tiret 2 et 3 et paragraphe 2, 5ter et 5quater du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Intitulé : c.2. Tableaux d'acquisitions/amortissements

Article 64, paragraphe 1 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 6 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Intitulé : d.1. Déclaration (Cessation au cours de l'année)
Article 64, paragraphe 7 ou paragraphe 9, point a) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Articles 5bis paragraphe 1 tiret 2 et 3 et paragraphe 2, 5ter et 5quater du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Intitulé : c.2. Tableaux d'acquisitions/amortiss. (Cessation)
Article 64, paragraphe 1 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 6 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Intitulé : d.1. Déclaration annuelle simplifiée

Article 62, paragraphes 2 et 3 ou article 57, paragraphe 1 ou article 58, paragraphe 6 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 5bis paragraphe 1 tiret 1 et paragraphe 2 et 5quater du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 1, paragraphes 1 et 2 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d’application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Intitulé : e.2. Déclaration simplifiée (Cessation au cours de l'année)
Article 62, paragraphes 2 et 3 ou article 57, paragraphe 1 ou article 58, paragraphe 6 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 5bis paragraphe 1 tiret 1 et paragraphe 2 et 5quater du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 1, paragraphes 1 et 2 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d’application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Catégorie : 4. Demandes de remboursement
Intitulé : a.1. Remboursement TVA, sur base de la 13e Directive
Article 55ter de la loi modifiée du 12.02.1979 et règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.
Notice explicative
Intitulé : a.2. Notice explicative
Notice explicative pour le remboursement TVA, sur base de la 13e Directive
Catégorie : 5. États récapitulatifs
Intitulé : a. État récapitulatif (livraisons) mensuel

Article 64bis, paragraphe 1, tiret 1 et 2 et paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 1, point 1° et article 2 du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Intitulé : b. État récapitulatif (livraisons) trimestriel

Article 64bis, paragraphe 5, point a) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 3, point (1) du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Intitulé : d. État récapitulatif (livraisons) annuel
Pm (n’existe plus depuis le 01.01.2010)
Intitulé : e. État récapitulatif (prestations) mensuel

Article 64bis, paragraphe 1, tiret 3 et paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 1, point 2° et article 2 du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Intitulé : f. État récapitulatif (prestations) trimestriel

Article 64bis, paragraphe 5, point a) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 4 du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Catégorie : 6. Formulaires Divers
Intitulé : a. Formulaire de souscription avec certificat

Ce formulaire permet de demander un accès au système eTVA pour le dépôt des déclarations TVA et des états récapitulatifs par Internet. L'accès se fait par authentification à l'aide dun certificat professionnel émis par LuxTrust (http://www.luxtrust.lu/).

Le demandeur doit obtenir auprès de LuxTrust une carte à puce avec un certificat professionnel valable pour chaque employé autorisé à déposer.

Intitulé : b. Formulaire d'annulation

Ce formulaire permet d'annuler votre accès au système eTVA. L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines vous invite à demander l'annulation de votre accès en cas de désintérêt aux services offerts afin d'éviter tout abus qui pourrait résulter de l'existence de votre accès inutilisé.


Dernière mise à jour de cette page le 13-07-2017.
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