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> home > VAT Refund LU > VAT Refund LU > Table des matières > Tableau de bord des demandes de modification du taux de proportion déductible

Tableau de bord des demandes de modification du taux de proportion déductible

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A) Généralités

L'écran sert à

  • saisir et déposer une demande de modification du taux de proportion déductible sur base de l'article 13 de la directive 2008/9/CE;

  • afficher un tableau avec les demandes de modification du taux de proportion déductible sélectionnées y compris le statut de ces demandes.


B) Limitations

  • En principe, la demande d'ajustement du taux de proportion déductible est à envoyer à tous les Etats membres ayant reçu vos demandes de remboursement pour la période concernée.

    Néanmoins, l'application permet uniquement d'envoyer une demande par Etat membre, afin de simplifier le suivi des demandes par Etat membre du remboursement. Il est donc impératif de créer autant de demandes d'ajustement que d'Etats membres sont impactés par l'ajustement du taux de proportion déductible.

  • La base légale de la prise en compte et interprétation du taux de proportion déductible peut varier par Etat membre du remboursement.


C) Nouvelle demande d'ajustement du taux de proportion déductible

Le taux de proportion déductible admet les valeurs entières, exprimées en %, suivantes:

  • une valeur entre 1 et 99 (déduction partielle)

  • 100 (déduction intégrale)

Pour indiquer un taux de proportion déductible de 0% (TVA non déductible), il convient d'annuler les demandes de remboursement concernées.

Le taux de proportion déductible est indépendant du taux de TVA applicable au bien ou au service.

La demande d'ajustement du taux de proportion déductible est encodée et déposée en même temps. Il est donc conseillé d'être attentif lors de la saisie des données, afin quelles soient correctes.

Il est impératif de créer autant de demandes que d'Etats membres sont impactés par l'ajustement du taux de proportion déductible.


D) Modifier le taux de proportion déductible

Il n'est pas possible de modifier une demande d'ajustement du taux de proportion déductible déposée.

En de changement supplémentaire du taux ou en cas d'erreur de saisie à la demande d'ajustement précédente, il y a lieu déposer une nouvelle demande d'ajustement avec les données corrigées.


E) Statuts d'une demande de modification du taux de proportion déductible

Contrairement aux demandes de remboursement, les demandes de modification du taux de proportion déductible ne connaissent que les états Déposé, Refusé par MS-EST et Transmis à MS-REF.

Aussi, les informations reçues de la part de l'Etat membre du remboursement relatives à une demande de modification du taux de proportion déductible ne peuvent être consultées qu'en affichant le détail de la demande.


F) Informations liées


G) Informations métier


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Cette aide s'applique au portail VAT Refund à partir de la version 8.0.

Version de cette page: 2016-07-28-12



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