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Demande de modification du taux de proportion déductible

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A) Généralités

L'écran affiche

  • le détail de la demande d'ajustement;

  • les notifications envoyés par l'administration luxembourgeoise relative à la demande d'ajustement;

  • la confirmation de réception de la part de l'Etat membre du remboursement;

  • l'information sommaire sur la décision de l'Etat membre du remboursement;

  • la copie officielle de la décision de l'Etat membre du remboursement pour autant que l'administration est autorisée à l'afficher.


B) Informations liées


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Cette aide s'applique au portail VAT Refund à partir de la version 8.0.

Version de cette page: 2016-07-01-15



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