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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Gestion des mandats

A) Généralités

La gestion des mandats permet

La gestion des mandats est soumise aux règles suivantes:


B) Droits d'édition

Uniquement le gestionnaire principal et les gestionnaires du compte eTVA peuvent gérer les mandats de la société. L'utilisateur simple n'aura qu'un droit de consultation.

Voir aussi:


C) Ajouter un mandat

Il est possible d'ajouter plusieurs mandats pour des mandataires différents. Le système assure que chaque mandataire ne peut modifier que les demandes créées par lui.


C.1) Désignation du mandataire par son numéro de TVA

Pour attribuer un mandat, vous devez indiquer le dossier TVA principal du mandataire.

Si le mandataire change de numéro de TVA, c'est-à-dire si le numéro de son dossier TVA principal change, le mandat reçu n'a plus d'effet et il pert l'accès aux demandes créées pour le compte de son client.

Voir aussi:


C.2) Types de mandats

Chaque type de mandat, tant que le mandat est actif, c'est-à-dire non révoqué ni expiré, permet au mandataire de

Il existe deux types de mandats:

Vous pouvez à tout moment modifier le type de mandat en utilisant la fonction de modification du mandat. Il est donc possible de commencer avec un mandat simple et de le changer en mandat général en cas de besoin et ainsi de suite.

L'assujetti peut consulter toutes les demandes créées par le(s) mandataire(s), sans pouvoir les modifier. Toutefois l'assujetti dispose d'une fonction pour reprendre le contrôle d'une demande de remboursement non déposée créée par un mandataire.

Les demandes créées par un mandataire sont liées à son numéro de TVA. Si son mandat est révoqué ou a expiré, le mandataire perd cet accès. Néanmoins, l'accès peut être rétabli en prolongeant la date d'expiration et en réactivant le mandat ou en saisissant un nouveau mandat pour le numéro de TVA du mandataire.


C.3) Période de validité

Le mandat peut être créé pour une période déterminée ou indéterminée. Le mandat est actif entre la période indiquée (bornes incluses). La période ne peut commencer au passé, mais elle peut se situer au futur. Il est possible de prolonger un mandat à tout moment.

Si vous ne limitez pas la période de validité du mandat, le mandataire pourra agir en votre nom tant que votre société est active à la TVA, même si, par exemple, vous n'utiliseriez plus VAT Refund ou n'auriez plus accès à cause d'un certificat expiré.

La période de validité du mandat est indépendante de la période de remboursement d'une demande. Le mandataire peut créer des demandes de remboursement pour toute période de remboursement à laquelle l'assujetti est actif à la TVA.

La période de validité du mandat est également indépendante de la validité de l'accès de l'assujetti.

Le mandat est valide du jour de début de validité de 00:00:00 jusqu'au jour de fin de validité 23:59:59.

Le mandataire, de son côté, peut visualiser les mandats qu'il a reçu, afin de surveiller l'expiration de son mandat.


C.4) Options au niveau du compte bancaire

Chaque demande de remboursement doit contenir un compte bancaire auquel le remboursement de la TVA sera effectué par l'Etat membre du remboursement. Le compte bancaire doit appartenir soit à l'assujetti soit au mandataire.

Pour chaque mandat, le mandant a deux choix:

Le choix du compte bancaire ne peut plus être modifié après création du mandat. Pour modifier le compte bancaire, il faut d'abord révoquer le mandat et créer un nouveau mandat reprenant le nouveau compte.

Voir aussi:


D) Révoquer un mandat

L'accès du mandataire aux demandes du mandant est supprimé. La suppression devient effective qu'après prise en compte par l'application en fonction des contraintes techniques.

Un mandat révoqué peut être réactivé en cas de besoin, il n'est pas nécessaire de recréer le mandat.


E) Prolonger un mandat

Il est possible de prolonger un mandat actif ou même expiré en modifiant sa date de fin de validité tout en respectant les contraintes de chevauchement avec d'autres mandats actifs en faveur du mandataire concerné.


F) Limiter la période d'un mandat

La nouvelle date de fin de validité du mandat doit être une date postérieure ou égale à la date du jour. Pour supprimer l'accès du mandataire aux demandes le jour même, il est nécessaire de révoquer le mandat.


G) Supprimer un mandat

Il n'est pas possible de supprimer un mandat, il doit être révoqué par l'assujetti. Aussi un mandat devenant actif au futur (période de validité se situant au futur) peut être révoqué si on veut éviter qu'il devienne actif.


H) Mandats reçus

Le mandataire peut consulter les mandats reçus par un assujetti. Le mandataire ne peut pas modifier les mandats reçus.


I) Questions et réponses


I.1) Comment changer le mandataire ?

Pour passer le travail d'un mandataire à un autre, l'assujetti a plusieurs options en fonction de ses besoins: