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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Profil société

A) Généralités

La gestion du profil société permet de


B) Droits d'édition

Uniquement le gestionnaire principal et les gestionnaires du compte eTVA peuvent modifier le profil de la société. L'utilisateur simple n'aura qu'un droit de consultation.

Voir aussi:


C) Dossier TVA principal et dossier TVA secondaire d'une société

Chaque entité jurdique (sociétés et autres formes juridiques) n'a qu'un seul numéro intracommunautaire d'identification à la TVA luxembourgeoise en cours de validité. Dans le contexte VAT Refund, ce numéro est désigné dossier TVA principal.

Il se peut qu'une entité juridique ait eu au passé un numéro intracommunautaire d'identification à la TVA luxembourgeoise différent qui a été désactivé suite à un changement de la forme juridique. Dans le contexte VAT Refund, l'ancien numéro est désigné dossier TVA secondaire. Une entité juridique peut disposer de plusieurs dossiers TVA secondaires (inactifs à la TVA), toutefois elle ne peut disposer d'un seul dossier TVA principal (actif à la TVA).

Cette distinction permet aux entités juridiques concernées d'introduire les demandes de remboursement et de faire le suivi pour tous leurs dossiers TVA à l'aide d'un seul accès. Il n'est pas nécessaire, ni autorisé, de déclarer un mandat entre les dossiers TVA liés à une seule entité juridique.

Pour associer un dossier TVA secondaire de la même entité juridique représentée à votre compte eTVA, veuillez contacter le helpdesk eTVA par courrier électronique pour regrouper les dossiers TVA sous un seul compte eTVA dans le contexte VAT Refund.


D) Adresse e-mail

Une adresse e-mail correcte et opérationnelle est requise:

Les notifications communiquées par l'administration luxembourgeoise sont envoyées à l'adresse e-mail actuelle du profil société et le cas échéant à celle du mandataire tandis que l'adresse e-mail reprise à la demande de remboursement est utilisée pour les notifications effectuées directement par l'Etat membre du remboursement.

L'administration recommande l'utilisation d'une adresse générique du genre vatrefund@societe.lu au lieu d'une adresse personnelle qui serait éventuellement supprimée si la personne quitte la société ou si la personne change de service au sein de la société.

Ainsi vous assurez la réception de ces messages importants reçus à l'adresse générique en vue de les redistribuer manuellement ou automatiquement aux personnes en charge auprès de votre société. L'administration n'est pas en mesure de réenvoyer les notifications ni de les envoyer à une autre adresse e-mail par la suite.

Il importe surtout d'assurer la réception inconditionnelle des décisions envoyées directement par l'Etat membre du remboursement. La non réception d'une décision, par exemple: adresse invalide car adresse supprimée ou blocage du message par un filtre anti-spam, peut vous faire perdre votre droit de recours contre une décision de refus partiel ou global de remboursement. Le délai de recours est entamé par l'émission du message.

Par contre, tout message adressé pour notification à l'administration nationale par l'Etat membre du remboursement est consultable au portail VAT Refund.

Toute modification de l'adresse e-mail n'impacte pas les demandes de remboursement déjà déposées.

La gestion de l'adresse e-mail est soumise à des restrictions reprises ci-dessus.

Voir aussi:


E) Comptes bancaires

Afin d'éviter l'indication d'un compte bancaire non autorisé dans la demande de remboursement, un ou plusieurs comptes admissibles pour le remboursement peuvent être définis au profil de la société.

Pour chaque compte bancaire de la liste, il faut indiquer l'appartenance du compte. L'utilisateur, encodant une demande de remboursement et agissant en tant qu'assujetti établi, ne peut utiliser que des comptes propres. L'utilisateur, encodant une demande de remboursement, agissant en tant que mandataire sous mandat n'imposant pas de compte bancaire au mandataire pour les demandes de remboursement, peut choisir un compte propre si le remboursement sera à faire sur le compte du mandataire ou un compte du client si le client devra bénéficier du remboursement.

Au moment de la création d'une demande de remboursement, l'utilisateur ne pourra choisir qu'un compte parmi cette liste de comptes bancaires.

Toute modification de la liste des comptes bancaires n'impacte pas les demandes de remboursement déjà déposées, ni les les comptes bancaires imposées par des mandats.

La gestion des comptes bancaires est soumise à des restrictions reprises ci-dessus.

Voir aussi:


F) Coordonnées

Pour chaque dossier TVA, l'utilisateur peut afficher les coordonnées de la société. L'adresse affichée est toujours l'adresse du siège social.

Pour la mise à jour de ces coordonnées, il faut contacter le bureau d'imposition compétent pour votre dossier TVA (qui est également affiché à l'écran). Les coordonnées des bureaux d'imposition sont disponibles sous ce lien.

La modification de l'adresse du siège social d'une personne morale se fait via le Registre de Commerce et des Sociétés, respectivement par la commune du lieu de résidence pour les personnes physiques.


G) Description de l'activité économique

Pour chaque dossier TVA, l'utilisateur peut afficher les codes NACE et la description de l'activité de la société.

Pour la mise à jour de l'activité, il faut contacter le bureau d'imposition compétent pour votre dossier TVA (qui est également affiché à l'écran). Les coordonnées des bureaux d'imposition sont disponibles sous ce lien.


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Cette aide s'applique au portail VAT Refund à partir de la version 8.0.

Version de cette page: 2017-06-16-14


Dernière mise à jour de cette page le 16-06-2017.
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